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Les députés, au cours de la quatrième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2020, tenue le 27 mars 2020, et présidée par Mme Yawa Djigbodi TSEGAN,en présence du premier Ministre Komi Sélom KLASSOU, ont adopté, à l’unanimité, le projet de loi portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi.

En effet, selon l’exposé des motifs, le Togo depuis le mois de mars est touché par la crise sanitaire du COVID-19. Ainsi, la riposte face à cette épidémie appelle à la prise et à la mise en œuvre de mesures urgentes et diligentes fortes, voire drastiques pouvant impacter d'une part, les droits et libertés individuels et collectifs et d'autre part, la vie sociale, économique et culturelle du pays.

Dans cette optique, conformément à l'article 86 de la Constitution togolaise, le gouvernement sollicite de l'Assemblée nationale, pour une période de six mois, une habilitation législative pour prendre toutes les mesures nécessaires à la lutte contre la pandémie à coronavirus (COVID-19).

Ces ordonnances qui seront prises en conseil des ministres, après avis de la Cour constitutionnelle, feront l'objet de projets de loi de ratification qui seront soumis à l'Assemblée nationale dans les quatre-vingt-dix (90) jours après la fin de la période d'habilitation.

Les députés présents, à l’unanimité, ont donné leur quitus au gouvernement représenté lors de la séance par le Premier Ministre, M. Komi Selom KLASSOU.

-Exposé des motifs du projet de loi portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi.

 -Rapport au fond du projet de loi portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi.

-Projet de loi portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi.

-Tableau des amendements au projet de loi portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi.

-Communiqué de presse 

 

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L’Assemblée nationale s’est réunie le 16 mars 2020 pour le compte de la troisième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2020 de la 6ème Législature de la IVème République. L’ordre du jour a porté sur l’examen et le vote du rapport de la commission spéciale chargée d’instruire la demande de levée de l’immunité parlementaire et la requête du procureur général près de la Cour Suprême concernant le député Gabriel Agbeyomé KODJO.

En effet, au premier point , conformément aux articles 53 de la constitution, 78 et 79 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, suite à la prise en connaissance de la conclusion de la commission spéciale recommandant par résolution la levée de l’immunité parlementaire du député Gabriel Agbeyomé KODJO, les députés ont adopté par vote à bulletin secret, par 80 voix pour, deux voix contre et 08 abstentions ladite résolution de levée de l’immunité parlementaire du député Gabriel Agbeyomé KODJO.

En ce qui concerne le deuxième point relatif à l’examen de la requête du procureur général près la Cour Suprême et son vote par les parlementaires, conformément aux articles 54 de la constitution , 10 et 11 de loi organique N°2007-013 du 19 juin 2007 déterminant le statut des anciens présidents de l’Assemblée nationale, la représentation nationale, à main levée, par 78 voix pour ,01 voix contre et 11 abstentions, a donné l’autorisation à la requête du procureur général près la Cour Suprême pour la poursuite pénale du député Gabriel Agbeyomé KODJO.

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Le 09 mars 2020, à Niamey au Niger, au cours de   la session d’installation des députés de la cinquième législature du parlement de la CEDEAO, l’honorable Aklesso ATCHOLI, secrétaire exécutif du groupe parlementaire majoritaire, Union pour la République (UNIR), et délégué du parlement du Togo au sein de celui de la CEDEAO   a été élu par ses pairs pour occuper le poste de 3ème vice-président du parlement de l’institution sous régionale. Ceci   est un honneur pour le Togo et pour la sixième Législature, présidée par Mme Yawa Djigbodi TSEGAN.

Ainsi, le bureau de la cinquième législature du parlement de la CEDEAO qui a prêté serment, ce même jour, au cours d’ une cérémonie présidée par Son Excellence Issoufou Mahamadou, Président de la République du Niger et Président de l'Autorité des chefs d'État et de gouvernement de la CEDEAO, se présente comme suit :

Rt Hon. Président : l'hon. Sidie Mohamed TUNIS (Sierra Leone)

- 1er vice-président : l'hon. Ahmed Idriss WASE (Nigéria)

- 2e vice-président : l'hon. Boucary Sani Malam CHAIBOU (Niger)

- 3e vice-président : l'hon. Aklesso ATCHOLI (Togo)

-4e vice-président : l'hon. Adja Satu Camara PINTO (Guinée Bissau)

Il faut préciser que le Togo est représenté au parlement de la CEDEAO par cinq (05) députés à savoir les honorables André JOHNSON, Eké Kokou HODIN, Koffi TSOLENYANU et Kounou AGBANDAO et en plus du 3ème vice-président du parlement de la CEDEAO, le député Aklesso ATCHOLI.

 

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Les députés, au cours de la deuxième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2020, tenue le 09 mars 2020, ont adopté, à l’unanimité ,le projet de loi portant réglementation de l'exercice de la profession d'ingénieur et création de l'ordre national des ingénieurs du Togo.

En effet, sur la base de l’exposé des motifs, le présent projet de loi a pour objet d’encadrer et de réglementer la profession d'ingénieur au Togo. C’est un atout indispensable à l'exercice efficace et responsable de la profession d'ingénieur et de même pour éviter l’exercice illégal et non conforme de ladite profession.

Le présent projet de loi comporte cinquante et un (51) articles, regroupés en six (06) chapitres. Le chapitre 1er traite de l'objet de la loi et des définitions; le chapitre Il énonce les conditions d'exercice de la profession d’ingénieur au Togo ; le chapitre III est consacré aux missions de l’ingénieur; le chapitre IV est relatif à l'Ordre national des ingénieurs du Togo; le chapitre V a trait à l'exercice illégal de la profession d'ingénieur enfin le chapitre VI consacré aux dispositions diverses et transitoires.

 

 

 

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La première session ordinaire de l’année 2020 de la 6ème Législature de la IVème République, a été ouverte, le 03 mars 2020, au cours d’une cérémonie solennelle présidée par la Présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Djigbodi TSEGAN, au siège de l’institution.

 

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La cérémonie a été, essentiellement, marquée par le discours d’ouverture de la session, prononcée par Mme TSEGAN, en présence du Premier ministre, des ministres, des présidents d’institutions de la République, des représentants du corps diplomatique et consulaire accrédités au Togo et des autorités traditionnelles.

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Dans son intervention, la Présidente de la représentation nationale, Mme Yawa Djigbodi TSEGAN a félicité le chef de l’Etat, SEM Faure Essozimna GNASSINGBE, pour la nouvelle confiance obtenue auprès des populations togolaises par sa réélection à la tête du pays suite à l’élection présidentielle du 22 février 2020. Par ailleurs , elle  a saisi l’occasion pour inviter tous les Togolais à œuvrer pour maintenir allumer la flamme de l’espérance.

A l ‘agenda de cette première session ordinaire de l’année 2020, Mme Yawa Djigbodi TSEGAN a précisé que, neuf rapports de projets de loi ainsi que  vingt-six projets de loi sont déposés au bureau de la présidente. Ainsi, exhorte-t-elle ses collègues députés à l’abnégation et à la performance, dans un nouvel élan consensuel, pour améliorer la production législative.

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Allocution de la Présidente de l’Assemblée nationale lors de  l’ouverture de la première session ordinaire de l’année 2020

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La Présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Djigbodi TSEGAN a clôturé la deuxième session ordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République, le 30 décembre 2019, lors de la quinzième séance plénière.

En effet, ouverte le 03 septembre 2019, la deuxième session ordinaire de l’année 2019 a connu quinze séances plénières et est sanctionnée par dix-huit lois adoptées et plusieurs séminaires et événements.

Dans son allocution, la Présidente de l’Assemblée nationale , par rapport aux avancées majeures du pays sur plusieurs plans ,a déclaré :« Du haut de cette tribune, je me permets de partager cette réflexion avec vous : certes, la nuit a été longue sur notre pays, mais au vu des différentes avancées et des grandes réalisations enregistrées ces dernières années, je pense à mon humble avis que nous pouvons déclarer sans nous tromper que le jour s’est levé peut-être faiblement mais il s’est quand même levé. » . Enfin, elle a saisi l’occasion pour remercier tous les acteurs en ces termes : « Il ne reste qu’à nous tous de consolider et de faire rayonner cette lumière en 2020 pour que brille plus que jamais notre pays le Togo ‘’l’or de l’humanité’’. 

Tout en renouvelant mes vifs remerciements à tous et à chacun, je déclare close, la deuxième session ordinaire de l’année 2019.

Bonne et heureuse année 2020 .»

Voici l’intégralité de l'Allocution de clôture de la 2ème session, prononcée par la Présidente de l'Assemblée nationale. Télécharger 

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L’Assemblée nationale a étudié et adopté le projet de loi relatif au code de la presse et de la communication en République togolaise, au cours de la quinzième séance tenue le 30 décembre 2019.

 La révision complète de la loi n° 98-004 du 11 février 1998 portant Code de la presse et de la communication en République togolaise modifiée successivement en 2000, 2002 et 2004 est rendue nécessaire par l’impérativité de son adaptation aux évolutions de l’environnement médiatique caractérisé par l'émergence de nouveaux vecteurs de l'information et de la communication encore appelés « nouveaux médias » et par la recrudescence des attaques, dérives ou manquements.

Les présentes modifications portent sur différents éléments. La première est relative à l'exigence pour toute personne désireuse de devenir journaliste de disposer d'au moins une licence ou d'un BTS en journalisme obtenu dans un institut, une école ou un établissement de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent.

Aussi, les notions de technicien des médias et d'auxiliaire de presse ont été précisées ainsi que le profil des personnes qui peuvent s'en prévaloir. Outre la redéfinition du profil et du statut du journaliste togolais, le nouveau de code a aussi consacré, en lieu et place des organes de presse, la notion d'entreprise de presse qui est l’entreprise de presse écrite, l'entreprise de communication audiovisuelle et l'entreprise de presse en ligne.

Dans la même dynamique, les droits et les devoirs des journalistes, des techniciens des médias et auxiliaires de presse ont été consacrés par le code en vue d'encadrer l'exercice de la profession et de réduire, sinon, d'éviter la commission d'infraction par voie de presse.

Par ailleurs, le nouveau de code fixe le cadre de délivrance, de retrait, de renouvellement ou de suspension de la carte de presse ainsi que les droits et les devoirs de ceux qui en sont titulaires.

Enfin, le code revisité a consacré le principe de l'aide de l'Etat aux entreprises de presse et la création d'un fonds de soutien et de développement de la presse.

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L’Assemblée nationale s’est réunie le 30 décembre 2019 pour le compte de la quinzième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République. L’ordre du jour a porté sur l’étude du projet de loi portant modification de la loi N°2018-028/PR du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République togolaise.

En effet, sur la base de l’exposé des motifs, le présent projet de loi a pour objet de remédier à des insuffisances dans certains domaines spécifiques dans l’application de la loi N°2018-028/PR du 10 décembre 2018. Ainsi, les articles 5 ,6,7 ,17,18,20,21,22, 23,26,30, 31,36, et 38 ont subi des modifications.

Les domaines concernés par ces modifications sont entre autres, les délais d'accomplissement d'actes de procédure; la limitation du nombre de renvois; la substitution de la chambre de petites créances par la chambre de petits litiges; l'institution d'une instruction préparatoire des affaires nouvelles; la possibilité de paiement de tous les frais de justice par voie électronique; l’ouverture des voies d'exécution au tribunal de commerce et l’institution de l'assignation par voie électronique.

Le présent projet de loi est adopté à l’unanimité des députés présents.

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Les députés, au cours de la quinzième séance plénière tenue le 30 décembre 2019, ont adopté à l’unanimité le projet de loi organique fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics.

Le présent projet de loi organique est la concrétisation du vœu du Président de la République pour la consolidation et la promotion de la bonne gouvernance au Togo ; vœu fait lors de son adresse à l'occasion du 59ème anniversaire de l'accession du Togo à la souveraineté internationale, le 26 avril 2019 devant les parlementaires.

Il fixe les conditions de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics. Il renforce les diverses mesures institutionnelles, législatives et réglementaires déjà prises et consolide la prévention et la lutte permanente contre la corruption.

Il comprend vingt-deux (22) articles répartis en sept (7) chapitres. Le chapitre premier précise l'objet et le but de la loi et fixe les définitions terminologiques. Le deuxième chapitre définit les périmètres pratiques de l’obligation de déclaration de biens et avoirs, sa périodicité, le délai de prescription des infractions liées ou inhérentes à la déclaration et aux biens déclarés, les organes dépositaires de la déclaration et la liste des personnalités qui y sont assujetties. Le troisième chapitre fixe l'assiette de la déclaration de biens et avoirs. Le quatrième chapitre traite des délais et de la procédure de déclaration de biens et avoirs. Le cinquième chapitre traite du droit à l'information et à la communication. Le sixième chapitre porte sur les sanctions. Et enfin le septième chapitre qui traite des dispositions finales.

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L’Assemblée nationale s’est réunie le 24 décembre 2019 pour le compte de la quatorzième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République. L’ordre du jour a porté sur l’élection de deux des membres de la Cour Constitutionnelle.

En effet, conformément à l’article 100  de la Constitution de la IVe République et aux articles 31, 32 et 65 du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale, les députés ont élu les deux personnalités suivantes :

M.ASSOUMA Aboudou 89 voix sur 90 votants;

M.AMADOS-DJOKO Koami 89 voix sur 90 votants.

 

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Dans le souci d'encourager le travail bien fait des collaborateurs et de contribuer à des moments agréables de fêtes de fin d'année dans les familles, la Présidente de l'Assemblée nationale, Mme Yawa Djigbodi TSEGAN, assistée des membres du bureau, a procédé, le mardi 24 décembre 2019, au siège de l’hémicycle, à la distribution de cadeaux aux enfants du personnel de l’administration parlementaire.

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Le projet de loi modifiant la loi organique N°2011-007 du 7 avril 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique et social a été examiné et adopté par les députés, le 23 décembre 2019, au cours de la treizième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République.

En effet, la présente modification, en se basant sur l’exposé des motifs, a pour objet de rendre opérationnel le Conseil économique et social tel que voulu par le Chef de l'Etat, dans son adresse à la nation le 26 avril 2019.

Adoptées à l’unanimité des députés présents, les modifications portent entre autres sur la composition du Conseil économique.et social et celle des membres de son bureau, sur la durée du mandat des conseillers et des membres du bureau ainsi que celle des sessions ordinaires du Conseil et sur le régime de la rémunération des membres, du bureau, des bureaux des commissions permanentes, des présidents des sections régionales et du personnel administratif du Conseil. Elles concernent les articles 3, 6, 8, 9, 10, 17, 19, 21,26, et 27 de la loi organique n° 2011-007 du 7 avril 2011 ; aussi deux nouveaux articles sont créés, l'article 14-1 et l'article 30-1.

Exposé des motifs du projet de loi modifiant la loi organique N°2011-007 du 7 avril 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du CES

Rapport d’étude au fond du projet de loi modifiant la loi organique N°2011-007 du 7 avril 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du CES

Loi organique portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique et social adoptée par l'Assemblée nationale

 

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L’Assemblée nationale a adopté, le 23 décembre 2019, à l’unanimité des députés présents, le projet de loi organique sur la cour constitutionnelle, au cours de la treizième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République.

En effet, il s’agit de la relecture de la loi organique N° 2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle. Selon l’exposé des motifs, le présent projet de loi organique a pour objet de se conformer aux dispositions de la loi fondamentale N°2019-003 du 15 mai 2019 en posant les bases législatives de la nouvelle composition de la Cour constitutionnelle ainsi que son fonctionnement.

Par ailleurs, cette relecture est indispensable pour la désignation de nouveaux membres et rendre effective la recomposition de la Cour constitutionnelle telle que préconisée par la feuille de route adoptée le 31 juillet 2018 à Lomé lors de la 53ème Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO et entérinée par la révision constitutionnelle du 8 mai 2019.

Enfin, le présent projet de loi organique sur la cour constitutionnelle comporte cinquante-trois (53) articles regroupés en trois (3) titres:

- le titre Ier (articles 1er à 23) porte sur l'organisation de la cour;

- le titre II (articles 24 à 50) est relatif au fonctionnement de la cour;

- le titre III (articles 51 à 53) traite des dispositions finales.

Exposé des motifs du projet de loi organique sur la cour constitutionnelle

Rapport d’étude au fond du projet de loi organique sur la cour constitutionnelle

Loi organique sur la cour constitutionnelle adoptée par l' Assemblée nationale

 

 

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L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances, gestion 2020 ,au cours de la douzième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République, tenue le 18 décembre 2019 ,sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi TSEGAN, présidente de l’Assemblée nationale.

Le projet de loi de finances, gestion 2020, adopté à la majorité des députés présents, est projeté en recettes et en dépenses à mille quatre cent soixante-six milliards cent cinquante-sept millions soixante-onze mille (1.466.157.071.000) francs CFA, contre 1.430,1 milliards de francs CFA prévus dans la seconde loi de finances rectificative de 2019, soit une hausse de 2,5%,

Se fondant sur l’exposé des motifs, le budget, gestion 2020, élaboré dans un contexte économique mondial marqué par des incertitudes liées à la faiblesse de l’activité économique dans les pays avancés et le fléchissement du rythme de l’activité en Chine, tient compte des orientations, des priorités et des objectifs visés par le Plan National de Développement (PND) 2018-2022.

Par ailleurs, les modifications de certains articles du Code Général des Impôts et du Livre des Procédures Fiscales, à travers le présent projet, et qui ont pour corolaire, l’allègement de la charge fiscale, la simplification des procédures, le renforcement des mesures de contrôle et luttes contre l’évasion et la fraude fiscales, visent l’accroissement des ressources pour prendre en compte les dépenses et les sollicitations financières.

Enfin, une place importante est accordée aux actions sociales, à travers la volonté d’intensifier celles relatives, entre autres, à l’amélioration des conditions de vie des fonctionnaires, à l’emploi des jeunes, à l’aménagement des pistes rurales, à la réhabilitation et à l’équipement des formations sanitaires, à la mise en œuvre effective de la décentralisation et au renforcement du dispositif sécuritaire du Togo.

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