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L’Assemblée nationale a étudié et adopté à l’unanimité le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au Togo, au cours de la troisième séance plénière, tenue le 15 septembre 2020, et présidée par Mme Yawa Djigbodi TSEGAN, en présence du premier Ministre Komi Sélom KLASSOU.

En se basant sur l’exposé des motifs, la présente demande d’autorisation du gouvernement pour la prorogation de l’état d’urgence résulte de la nécessité de disposer d’une flexibilité par rapport à l’allègement des mesures générales et d’adapter la lutte suivant l’évolution de l’épidémie.

Ainsi, Cette nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire fait suite aux premières mesures notamment le décret 2020-024/PR du 08 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence sanitaire pour une période de trois mois, prorogée de quarante-cinq jours deux fois, conformément à l’article 94 de la constitution.   

 *Exposé des motifs 

*Rapport au fond

Loi adoptée

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Les députés, au cours de la troisième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2020, tenue le 15 septembre 2020 et présidée par Mme Yawa Djigbodi TSEGAN, en présence du premier Ministre Komi Sélom KLASSOU, ont adopté, à l’unanimité, le projet de loi portant prorogation du délai d’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi .

Selon l’exposé des motifs, vu l’expiration de l’habilitation législative ce 15 septembre 2020 et afin de poursuivre les efforts pour assurer une maitrise de la maladie à coronavirus (COVID-19), le gouvernement demande une prorogation du délai pour une période de six mois supplémentaires pour prendre toutes les mesures nécessaires à la lutte contre la pandémie.

En effet, la riposte à la crise sanitaire nécessite une adaptation, un réajustement permanent et une réactivité dans des délais parfois courts et réduits. Aussi faut-il retenir que la présente loi précise que les   ordonnances prises en conseil des ministres, après avis de la cour constitutionnelle, en   exécution de cette dernière feront l’objet de projets de loi de ratification à déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin du délai de prorogation de l’habilitation.

Il faut rappeler que, lors de la quatrième séance plénière de la première session ordinaire, tenue le 27 mars 2020, à la demande du gouvernement, l’Assemblée nationale par un projet de loi , a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi afin de mener une lutte efficace contre la maladie coronavirus pour un délai de six mois.

 

*Exposé des motifs

* Rapport au fond

*Loi adoptée

 

Communique Transcription Service 9090 image.png

 

 

 

 

                                                                           Lire le communiqué 

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La Représentation nationale, sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi TSEGAN a adopté, à l’unanimité le projet de loi relatif à l'identification biométrique des personnes physiques au Togo, le 02 septembre 2020 au cours de la deuxième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2020.

La présente loi a pour objet de mettre en place le cadre législatif ,réglementaire, normatif et institutionnel dans le domaine de l'identification biométrique afin d'établir un système d'identification et d'authentification de toutes les personnes physiques togolaises présentes ou non sur le territoire national ainsi que toute personne séjournant à titre temporaire ou permanent au Togo par une méthodologie sûre et fiable permettant d'obtenir, de maintenir, de conserver et de mettre à jour les données sur l'identité des personnes physiques au Togo.

Par ailleurs, la finalité de la loi relative à l'identification biométrique des personnes physiques au Togo, est de doter chaque citoyen togolais d’un numéro d'identification unique (NIU) sur la base de ses données démographiques et biométriques permettant ainsi la mise en place d'une base de données sécurisée, fiable et utile pour la vérification d'identité des bénéficiaires et leurs meilleures prises en charge dans le cadre des services publics, privés ou sociaux, notamment la couverture maladie universelle, la mise à jour du fichier électoral, l’accès aux services de santé, l’octroi d’une subvention ou aide particulière, la réduction des fraudes dans le système financier, le ciblage des bénéficiaires des aides dans le secteur social, le suivi scolaire et administratif du citoyen.

Ce projet de loi prend en compte la protection des données à caractère personnel. Il prévoit la création d'une agence nationale d'identification placée sous l'autorité de la Présidence de la République avec la tutelle technique des ministères chargés de l'Économie numérique et de la sécurité.

La loi relative à l'identification biométrique des personnes physiques au Togo comporte huit (8) chapitres et subdivisée en trente-huit (38) articles.

*Exposé des motifs

*Rapport d’étude au fond

 *Loi relative à l'identification biométrique des personnes physiques au Togo

 

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La Présidente de l'Assemblée nationale, Mme Yawa Djigbodi TSEGAN, conformément à l’article 55 alinéa 3 de la Constitution, a ouvert ce 1er septembre 2020, la deuxième session ordinaire dite « session budgétaire » de l’année 2020 de la 6ème Législature de la IVème République.

La cérémonie d’ouverture, tenue en présence du Premier Ministre, M Komi Sélom KLASSOU et marquée d’une grande sobriété en raison du COVID-19, a permis à la Présidente de planter le décor et d’annoncer les différentes tâches au cours cette session.

Ainsi, à l’agenda de cette deuxième session, 23 projets de loi sont en instance pour étude en commission de même que de nombreux sujets pour le contrôle de l’action gouvernementale. Aussi invite-t-elle ses collègues députés à plus d’efficacité en fonction du présent agenda qui débouchera sur l’adoption du budget, gestion 2021 du Togo.

Par ailleurs, dans son intervention, la Présidente de la Représentation nationale, dans le cadre de la lutte contre la maladie à coronavirus COVID-19, n’a pas oublié de saluer l’efficacité de la riposte du gouvernement sous l’impulsion du Président de la République ; d’où les nombreuses reconnaissances internationales et des retombées positives de la percée de la diplomatie sanitaire du Togo. La Présidente de l’Assemblée nationale a également mis l’accent sur la poursuite des efforts du Gouvernement en matière d’éducation des enfants et de promotion de l’entreprenariat local.

Discours de la Présidente 

 

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Les travaux de la deuxième session extraordinaire de la 5ème législature du parlement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), ouverts le 21 juillet 2020 à Abuja au Nigéria ont pris fin ce 25 juillet 2020 avec toujours la participation active des députés du Togo.

La participation par visioconférence de tous les députés du Togo membres du parlement de la CEDEAO à cette deuxième session extraordinaire a été effective tout au long des cinq jours, que ce soit en séance plénière ou en commission permanente, mixte et Ad’ hoc.

En synergie à distance avec leurs homologues de la CEDEAO, les députés togolais ont apporté leurs contributions aux différents sujets au menu de l’agenda de cette session.

Les travaux de cette cinquième et dernière journée ont été consacrés à l’analyse de la requête du Président de la Commission de la CEDEAO pour l’assistance du parlement dans la mise en œuvre du Protocole de la CEDEAO sur le Prélèvement communautaire, au point sur la gestion de la pandémie du coronavirus dans l’espace CEDEAO, à l’adoption des rapports des travaux en Commissions permanentes, des Commissions mixtes et des Commissions Ad’ hoc. Cette session a été aussi marquée par la prestation de serment de huit (8) nouveaux députés qui ont fait leur entrée dans la famille des députés du parlement de la CEDEAO. Ils viennent du Mali, du Sénégal, du Libéria et de la Guinée-Bissau.

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Les députés membres du parlement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) prennent part, par visioconférence, du 21 au 25 juillet 2020, à la deuxième session extraordinaire de la 5ème législature ouverte mardi à Abuja au Nigéria.

En cette période de crise sanitaire due à la pandémie du coronavirus COVID-19, entrainant la réduction des mobilités, le parlement de la CEDEAO a opté pour la visioconférence pour tenir sa deuxième session extraordinaire de l’année 2020.

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                                                                                                                                                                             A l’instar des autres parlementaires des quatorze autres pays membres du regroupement régional, les députés du Togo, eux aussi, participent à cette session extraordinaire au siège de l’Assemblée nationale.

Durant ces cinq jours les parlementaires togolais auront à débattre, à examiner et à adopter plusieurs points, à distance, avec leurs homologues de la CEDEAO. Les sujets au menu de l’agenda de cette session extraordinaire sont relatifs entre autres au point sur la situation du prélèvement communautaire, à l’évolution de la pandémie à coronavirus COVID-19 dans la Communauté CEDEAO, à l’examen et l’adoption du projet de rapport de la session inaugurale de la cinquième législature du parlement. Durant les cinq que vont durer les travaux, les députés du parlement de la CEDEAO vont également examiner et adopter le projet de programme de travail des Commissions permanentes, mixtes et ad’ hoc ainsi que celui relatif au plan d’activités du parlement, au titre du deuxième semestre de l’année.

L’examen de la requête du Président de la Commission de la CEDEAO pour l’assistance du parlement dans la mise en œuvre du Protocole de la CEDEAO sur le Prélèvement communautaire est aussi inscrit au programme de la session.

Sachez que le Togo est représenté au parlement de la CEDEAO par cinq (05) députés à savoir les honorables Aklesso ATCHOLI (3ème vice-président du parlement de la CEDEAO), André JOHNSON, Eké Kokou HODIN, Koffi TSOLENYANU et Kounon Nahou AGBANDAO.

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Après quatre mois de travaux parlementaires fortement perturbés par la pandémie du coronavirus covid-19, la Présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Djigbodi TSEGAN, a procédé, ce 29 juin 2020, au cours de la huitième séance plénière, à la clôture de la première session ordinaire de l’année 2020.

Ouverte le 03 mars 2020, la première session ordinaire de l’année 2020 a connu une diminution du rythme du travail des parlementaires due à l’apparition brusque de la maladie à coronavirus, covid-19 au Togo.

Dans son intervention de clôture de la session , la Présidente de la représentation nationale a loué l’ingéniosité des mesures prises par le gouvernement pour riposter à la pandémie , au regard de sa nature et de sa complexité, notamment le projet NOVISSI , la mise en place d’un cadre juridique prévu par l’article 86 de la Constitution afin d’instaurer l’état d’urgence sanitaire   et la mission d’information de l’Assemblée nationale par le gouvernement sur les circonstances de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire et sa mise en œuvre.

Elle a terminé ses propos en saluant, d’une part, la richesse des diverses contributions des honorables aux activités législatives tout au long de la session et d’autre part, en sollicitant leur disponibilité pour une éventuelle session extraordinaire.

Pour ce qui est du bilan, durant cette première session ordinaire de l’année 2020, huit séances plénières ont été tenues et débouchant sur l’adoption de cinq projets de loi, une résolution et une séance d’information de l’Assemblée nationale par le gouvernement.

Allocution de la Présidente de l’Assemblée nationale

 

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Ce  29 juin 2020, l’Assemblée nationale, lors de sa huitième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2020 a étudié et adopté le projet de loi portant autorisation de la cession  de tout ou partie de la participation de l’Etat dans  le capital de la nouvelle société cotonnière du Togo (NSCT).

Pour concrétiser l’axe 2 du plan national de développement (PND 2018- 2022), notamment le développement de pôles de transformation agricole, le gouvernement a initié le projet de loi  portant autorisation de la cession  de tout ou partie de la participation de l’Etat dans  le capital  de la NSCT. Le projet de loi, selon l’exposé des motifs, a pour objectif d’autoriser la cession au secteur privé de tout ou partie des actions détenues par l'Etat dans le capital social de la NSCT.

Après les débats, les députés présents, à l’unanimité, ont adopté le présent projet de loi, autorisant ainsi le gouvernement à rentrer en négociation avec le Groupe OLAM en vue de lui céder partiellement ou totalement   sa participation dans le capital de la NSCT, conformément à la loi n°2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l'action publique de l'Etat en faveur de l'économie, modifiée par la loi n"2018-0 17du 10 octobre 2018.La participation de l’ Etat est de l’ordre de 60% du montant actuel du capital de la NSCT qui s'élève à 2 milliards de francs CFA .Les 40% sont détenus par les actionnaires.

Il découlera de cette cession de la participation de l’ Etat au capital social de la NSCT, entre autres, la création massive d'emplois décents pour les jeunes , l'augmentation substantielle du revenu des cotonculteurs dans trois ans, l'amélioration du rendement de la production ,de 600kg/ha aujourd’hui pour atteindre un niveau de performance d'au moins 900 à l 000 kg/ha sur le court terme et la réhabilitation des pistes rurales cotonnières pour améliorer la collecte du coton graine et participer également au désenclavement des zones de production agricole.

*Loi portant autorisation de la cession de tout ou partie de la participation de l’Etat  dans le capital de la nouvelle société cotonnière du Togo (NSCT)

*Exposé des motifs du projet de loi portant autorisation de la cession de la participation de l’Etat dans le capital de la nouvelle société cotonnière du Togo (NSCT)

*Rapport au fond du projet de loi portant autorisation de la cession de la participation de l’Etat dans le capital de la nouvelle société cotonnière du Togo (NSCT)

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L’Assemblée nationale s’est réunie le 23 juin 2020 pour le compte de la septième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2020 sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi TSEGAN. L’ordre du jour a porté sur l’examen et le vote du projet de loi relatif à l'alimentation scolaire.

En effet, selon l’exposé des motifs, le projet de loi relatif à l'alimentation scolaire, adopté à l’unanimité des députés présents, a pour objectif la mise en place d'un cadre juridique et institutionnel à l’alimentation scolaire comme mécanisme permettant d'éliminer la faim et d'encourager la scolarisation des enfants. Ceci dans le but de consolider les bases d'un développement optimal au Togo, déclinées dans le Plan National de Développement (PND 2018-2022).

Ainsi ,avec l’adoption de ce présent projet de loi, le Togo contribue à l’accélération de l’atteinte des 0bjectifs de Développement Durable (ODD) en l'occurrence l'ODD 1 sur le plan national .La présente loi permettra d’optimiser la contribution des différentes parties prenantes en vue d'accroître la couverture et l'impact de l'alimentation scolaire sur le bien-être, l'éducation et la santé des enfants, de pérenniser le développement économique local, particulièrement celui des zones les plus vulnérables à travers les approvisionnements en produits locaux de proximité.

La loi relative à l'alimentation scolaire comporte trente-six (36) articles regroupés en sept (7) chapitres. le chapitre I est axé sur les dispositions générales; le chapitre II est consacré aux conditions d'approvisionnement et de stockage des denrées alimentaires ;le chapitre III est relatif à l'hygiène et à la sécurité sanitaire; le chapitre IV porte sur la responsabilité des différents acteurs; le chapitre V est relatif au cadre de gestion et de pilotage; le chapitre VI prévoit des sanctions en cas de non-respect des mesures d'hygiène et de sécurité, du détournement des ressources et de la défaillance dans le dispositif de suivi; et le chapitre VII qui est consacré aux dispositions transitoires et finales.

*Loi relative à l'alimentation scolaire

 *Exposé des motifs du projet de loi relatif à l'alimentation scolaire

 

 

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 Les députés, au cours de la sixième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2020, tenue le 04 juin 2020, et présidée par Mme Yawa Djigbodi TSEGAN, ont adopté, à l’unanimité, le projet de loi sur l'utilisation sûre, sécurisée et pacifique du nucléaire.

En effet, selon l’exposé des motifs, le projet de loi sur l'utilisation sûre, sécurisée et pacifique du nucléaire a pour but de fixer le cadre légal et règlementaire d'utilisation sécurisée et sûre du nucléaire au Togo dans un but pacifique et de déterminer les infractions et de prévoir les sanctions encourues en cas de non-respect des règles de cette utilisation.

Avec cette adoption, les liens du Togo avec l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AlEA) se consolideront, et par ricochet le renforcement en ressources humaines et matérielles dans tous les champs d'utilisation du nucléaire.

Le projet de loi sur l'utilisation sûre, sécurisée et pacifique du nucléaire comporte quatre-vingt-dix-neuf (99) articles répartis en huit (08) titres.

 

Exposé des motifs de la loi sur l'utilisation sûre, sécurisée et pacifique du nucléaire

Rapport d’étude au fond sur loi sur l'utilisation sûre, sécurisée et pacifique du nucléaire

Loi sur l'utilisation sûre, sécurisée et pacifique du nucléaire

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Les députés de la 6ème législature se sont retrouvés le 10 avril 2020 pour le compte de la cinquième séance plénière de la première session ordinaire l’année 2020 présidée par Mme Yawa Djigbodi TSEGAN, en présence du premier Ministre Komi Sélom KLASSOU, avec comme ordre du jour l’information de l’Assemblée nationale par le gouvernement sur les circonstances de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire et sa mise en œuvre.

En effet, par lettre en date du 08 avril 2020, le gouvernement a sollicité les parlementaires pour les informer des actions menées dans le cadre de la loi portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi adoptée le 27 mars 2020 à l’unanimité des députés présents.

Selon le premier Ministre Komi Sélom KLASSOU, Il s’agit pour le gouvernement d’informer les parlementaires sur un certain nombre de mesures prises dans le cadre de la riposte contre la pandémie du coronavirus COVID-19, communiquer les conditions de la mise en œuvre de la loi N°005 portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi et de permettre à l’Assemblée nationale d’exercer son droit de contrôle conformément à la constitution.

A la suite de sa déclaration, les députés ont saisi l’occasion pour interroger le premier Ministre sur des préoccupations auxquelles il a donné des réponses explicites.

Communication du Premier Ministre

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Les députés, au cours de la quatrième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2020, tenue le 27 mars 2020, et présidée par Mme Yawa Djigbodi TSEGAN,en présence du premier Ministre Komi Sélom KLASSOU, ont adopté, à l’unanimité, le projet de loi portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi.

En effet, selon l’exposé des motifs, le Togo depuis le mois de mars est touché par la crise sanitaire du COVID-19. Ainsi, la riposte face à cette épidémie appelle à la prise et à la mise en œuvre de mesures urgentes et diligentes fortes, voire drastiques pouvant impacter d'une part, les droits et libertés individuels et collectifs et d'autre part, la vie sociale, économique et culturelle du pays.

Dans cette optique, conformément à l'article 86 de la Constitution togolaise, le gouvernement sollicite de l'Assemblée nationale, pour une période de six mois, une habilitation législative pour prendre toutes les mesures nécessaires à la lutte contre la pandémie à coronavirus (COVID-19).

Ces ordonnances qui seront prises en conseil des ministres, après avis de la Cour constitutionnelle, feront l'objet de projets de loi de ratification qui seront soumis à l'Assemblée nationale dans les quatre-vingt-dix (90) jours après la fin de la période d'habilitation.

Les députés présents, à l’unanimité, ont donné leur quitus au gouvernement représenté lors de la séance par le Premier Ministre, M. Komi Selom KLASSOU.

-Exposé des motifs du projet de loi portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi.

 -Rapport au fond du projet de loi portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi.

-Projet de loi portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi.

-Tableau des amendements au projet de loi portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi.

-Communiqué de presse 

 

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L’Assemblée nationale s’est réunie le 16 mars 2020 pour le compte de la troisième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2020 de la 6ème Législature de la IVème République. L’ordre du jour a porté sur l’examen et le vote du rapport de la commission spéciale chargée d’instruire la demande de levée de l’immunité parlementaire et la requête du procureur général près de la Cour Suprême concernant le député Gabriel Agbeyomé KODJO.

En effet, au premier point , conformément aux articles 53 de la constitution, 78 et 79 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, suite à la prise en connaissance de la conclusion de la commission spéciale recommandant par résolution la levée de l’immunité parlementaire du député Gabriel Agbeyomé KODJO, les députés ont adopté par vote à bulletin secret, par 80 voix pour, deux voix contre et 08 abstentions ladite résolution de levée de l’immunité parlementaire du député Gabriel Agbeyomé KODJO.

En ce qui concerne le deuxième point relatif à l’examen de la requête du procureur général près la Cour Suprême et son vote par les parlementaires, conformément aux articles 54 de la constitution , 10 et 11 de loi organique N°2007-013 du 19 juin 2007 déterminant le statut des anciens présidents de l’Assemblée nationale, la représentation nationale, à main levée, par 78 voix pour ,01 voix contre et 11 abstentions, a donné l’autorisation à la requête du procureur général près la Cour Suprême pour la poursuite pénale du député Gabriel Agbeyomé KODJO.

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