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La dixième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2017 s’est déroulée le 23 juin 2017 sous la présidence du Président  Dama DRAMANI avec comme ordre du jour l’examen et l’adoption du projet de  loi portant création de communes.

Le présent projet de loi  qui  comprend  quatre articles  est adopté à la majorité des députés présents c'est-à-dire  59 voix pour et 21 voix contre. Sur  la base  de ce projet de loi, cent-seize communes  sont créées.

Selon l’exposé des motifs, les communes sont créées sur la base d’un regroupement judicieux de cantons ou de quartiers en fonction des critères relatifs à la situation géographique, aux aspects sociologiques et historiques, aux potentialités économiques locales et aux aspects démographiques.

L’Assemblée nationale, au cours de la neuvième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2017 a écouté les explications des ministres sur des questions relatives à l’ANSAT  et aux prix des produits pétroliers, selon le format de la question orale avec débat.

La première question adressée au Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de l’Hydraulique, le colonel Ouro-Koura AGADAZI par les députés GOGUE Tchabouré et KAMPATIBE  Nagbandja porte  sur  la gestion des intrants agricoles, la mission et le fonctionnement de l’ANSAT.

La deuxième question, posée par le député  DRA Kossi Seveamenou à la Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion du secteur privé, Mme Bernadette Essozimna LEGZIM-BALOUKI se rapporte à l’augmentation des prix des produits pétroliers et à la nature  juridique du comité chargé de l’importation des produits pétroliers au Togo.

La huitième séance  plénière  de la première  session ordinaire de l’année 2017 s’est déroulée le  19 juin 2017 sous la présidence, de Président, Dama DRAMANI avec comme ordre du jour, une question orale avec débat.

En effet, les députés GOGUE Tchabouré, et KAMPATIBE  Nagbandja ont adressé au  Ministre de la planification  et du développement,  M.Kossi ASSIMAIDOU, la question orale avec débat  relative  à la gestion du Programme d’Urgence de Développement Communautaire  (PUDC) par le Programme des Nations Unies pour  le Développement (PNUD) et les modalités de transfert de cette gestion à cet organisme.

L’Assemblée nationale, pour le compte de la septième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2017 , tenue le 15 juin 2017 ,a  soumis le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile, colonel YARK  Damehame à l’exercice  de la question orale avec débat.

Il s’agit de  deux questions  relatives  aux raisons de l’utilisation de l’armée et des chars dans le maintien de l’ordre lors des manifestations  publiques, adressées  par les députés GOGUE Tchabouré,KAMPATIBE  Nagbandja et DRA Kossi Seveamenou .

L’Assemblée nationale, au cours de  la  sixième séance plénière  de la première session ordinaire de l’année 2017, tenue le 13 juin 2017 a adopté et examiné deux projets de loi.

Le premier  projet est le projet de loi d'orientation sur la socté de l'information au Togo (LOSITO) qui comprend vingt(20) articles regrous en quatre chapitres.

Le présent projet de loi d'orientation vise à définir les objectifs et les grandes orientations de la société de l'information au Togo. Il consacre les principes directeurs et les valeurs partagées qui constituent les bases sur lesquelles repose la société de l’information. Il encadre la production d'une réglementation permettant de garantirle développement d'une société de l' information respectueuse des lois et règlements en vigueur au Togo et une liberté responsable de communication, de participation, d'expression et de création de ressources dans tous les secteurs de la société de l'information.

Le second projet adopté  est le projet de loi relatif aux transactions électroniques.  Il  conforte la liberté de la communication publique en ligne au Togo tout en posant des règles proportionnées de nature à responsabiliser l'ensemble des acteurs en fonction de leur rôle dans la chaîne de valeur de l'économie numérique .Il  pose cadre juridique général de ladématérialisation de l’ administration togolaise .Il comprend  cent trente-cinq articles regroupés  en dix chapitres.

Tous  ces  deux projets sont adoptés  à l’unanimité des députés présents sous la présidence du quatrième vice président, l’honorable BARITSE Dametoti.

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