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Les députés se sont réunis ce 10 aout 2018 pour le compte de la clôture de la deuxième session extraordinaire de l’année 2018 avec comme ordre du jour la délibération et l’adoption de deux lois de ratification.

le premier texte étudie et adopté est le projet de loi autorisant la ratification de la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée le 17 novembre 1970 à Paris, en France.

La convention organise une coopération internationale destinée à combattre le pillage des biens culturels en assurant mieux la protection des patrimoines nationaux et la moralisation du commerce des biens culturels en général, et des œuvres d’art en particulier. Elle lutte contre les vols dans les musées et les églises, le pillage de sites archéologiques ou l’éparpillement de collections importantes.

Sa ratification permet au Togo de lutter contre les vols dans les musées et les églises, le pillage de sites archéologiques ou l’éparpillement de collections importantes et de bénéficier de l’assistance technique de l’UNESCO et de la collaboration des Etats membres en matière de lutte contre le trafic illicite des biens culturels.

Le second texte est le projet de loi autorisant l’adhésion à la convention d’unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée le 24 juin 1995 à Rome, en Italie.

C’est un instrument international d’harmonisation des régimes nationaux de restitution ou de retour des biens culturels volés ou illégalement exportés, dont l’objectif est de faciliter le retour des biens culturels dans leur pays d’origine.

L’adhésion à cette convention permettra au Togo de bénéficier de la coopération des Etats parties en vue de la restitution ou du retour de ses biens culturels volés ou illicitement exportés. Elle contribuera, en outre, au renforcement de son arsenal juridique en matière de protection de son patrimoine culturel.

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Le Président de l’Assemblée nationale, conformément à l’article 55 alinéa 8 de la Constitution de 1992, a ouvert la deuxième session extraordinaire de l’année 2018 de la cinquième Législature . La première séance de cette session extraordinaire a été consacrée à l’étude et à l’adoption du projet de loi relatif à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au Togo.

En effet, adopté à l’unanimité des députés présents, le présent projet de loi qui est composé de cinquante-neuf (59) articles organisés en sept (7) titres a pour objectif d’instaurer le cadre juridique afin d’offrir des perspectives pour la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.

A terme, on vise la réduction de la dépendance énergétique du Togo vis-à-vis de l’extérieur en augmentant ses capacités nationales d’approvisionnement en énergie afin d’assurer un meilleur accès de tous aux services énergétiques modernes.

 

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Le Président de l’Assemblée nationale a clôturé le 29 juin 2018 la première session ordinaire de l’année 2018 par la présentation de son rapport d’activité.

En effet, c’est au cours de la dixième séance plénière tenue à huis clos à la demande de cinquante députés que le rapport d’activité du Président (de la période couvrant la deuxième session ordinaire de l’année 2018 et la première session extraordinaire de l’année 2018) a été présenté.

Au menu de cette première session qui vient d’être clôturée, on note neux projets de loi adoptés dont le projet de loi portant code foncier et domanial et deux questions d’actualité concernant l’affaire Bolloré.

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Deux questions d’actualités  relatives à l’affaire Bolloré a fait l’objet des débats de la 9ème séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2018.

En effet, les deux questions sont adressées respectivement par les députés Améganvi Isabelle et Kissi Jean  au Premie Ministre, au ministre de l’économie et des finances et au ministre des infrastructures et des transports.

Dans leurs questions, les députés ont demandé à connaitre la nature et le contenu du contrat de concession du port de Lomé au groupe  Bolloré Africa Logistics , la procédure de concession, les éléments ayant trait à l’appel d’offre, les montants des redevances annuelles versée par la société à l'Etat , la composition des actionnaires  des sociètés intervenant au port de Lomé et la communication de tous les documents de cette concession à la représentation nationale.

Le Gouvernement représenté par le ministre des infrastructures et des transports,M. Ninsao Gnofam a  apporté des reponses.

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Deux projets de loi de règlement du budget sont inscrits à l’ordre du jour de la 8ème séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2018.

Le premier est le projet de loi de règlement du budget, gestion 2014.

Le projet de loi de règlement du budget, gestion 2014 rend compte de l’exécution de la loi de finances initiale n° 2014-001 du 08 janvier 2014 et de la loi de finances rectificative n° 2014-017 du 07 novembre 2014.

Il montre que l’exécution du budget 2014 présente un déficit de 20 664 173 066 FCFA. La somme de 653 118 020 221 FCFA en recette et celle de 674 308 473 043 FCFA en dépenses sont exécutées durant l’année budgétaire 2014.

Le second est le projet de loi de règlement du budget, gestion 2015 qui rend compte de l’exécution de la loi de finances initiale n° 2015-001 du 08 janvier 2015 et de la loi de finances rectificative n° 2015-009 du 12 novembre 2015.

Le budget général, gestion 2015 est exécuté en recettes à la somme de 745 281 822 462 F CFA et en dépenses à la somme de 839 950 329 294 F CFA, laissant apparaître un solde d’exécution négatif de 94 668 506 832 F CFA.

Les deux projets de loi sont adoptés à la majorité des députés présents.

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