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articles campagne code personneLe caucus des femmes parlementaire en collaboration avec le PNUD a procédé au lancement de la session de dissémination des dispositions du code de la personne et de la famille et du code pénal ce 21 octobre 2016, au Palais des Congres, siège du parlement.

Lire la suite : Lancement la campagne de dissémination du code de la personne et de la famille et du code pénal

articles Convention Merure

L’Assemblée nationale s’est réunie le 18 octobre 2016 pour le compte de la deuxième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2016 pour étudier et adopter deux projets de loi de ratification sous le contrôle du Président, Dama DRAMANI.

Lire la suite : Ratification des Conventions sur le mercure et les biens culturels

articles rentree 2 session ordinaire

Conformément à l’article 55 de la Constitution togolaise,le Président de l’Assemblée nationale, Dama Dramani a ouvert le 4 octobre 2016 , la deuxième session ordinaire de l’année 2016 . C’était au siège du Parlement,  en présence des députés et de la Secrétaire d’Etat  auprès du ministre de la justice et des relations avec les institutions de la République, Mme Nakpah Polo.

labitoko12

Les  députés ont clôturé  la troisième session extraordinaire de l’année 2016 par la troisième séance plénière tenue le  29 septembre 2016 par l’étude et  l’adoption de  deux  projets de loi sur le code pénal et la marine marchande sous la supervision  du quatrième vice président, le député Dametoti BARITSE.

En effet, le premier  texte  examiné  est le  projet de loi portant  modification de la loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant code pénal. Selon l’exposé des motifs ,cette relecture s’explique par le souci d’éviter l’éparpillement de la norme pénale dans le  processus d’adoption d’autres textes contenant des dispositions pénales notamment le projet de loi portant code de la marine marchande et le projet de loi portant règlementation de la pêche et de l’aquaculture et aussi de se conformer aux normes nationales et internationales dans la définition du crime de torture et du crime de terrorisme. Ainsi ,les dispositions des articles  198, 716, 813, 1017, 1018, 1019, 1020, 1022, 1023, 1024, 1025,1027, 1028, 1030, 1031,1032,1033,1034, 1039, 1041, 1043, 1044, 1045, 1047, 1050, 1051, 1052, 1053, 1054, 1055, 1056, 1058, 1060, 1061, 1062, 1063, 1064, 1065, 1067 et 1068 de la loi N° 2015- 10  du 24 novembre 2015  portant code pénal sont modifiées.

Quant au projet de loi portant code  de  la marine marchande , sa relecture intervient suite à la lettre n° 133-2016/PR du 5 août 2016, du Président de la République, conformément à l’article 67 de la constitution qui a saisi  l’Assemblée nationale d’une relecture de ladite loi votée le 28 juillet 2016 afin d’y extraire des dispositions pénales y figurant en vue de les intégrer  dans le nouveau code pénal pour éviter que les mêmes dispositions se retrouvent dans les deux codes. Il  comporte  cinq cent trente neuf (539) articles regroupés en huit livres (08).

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L’Assemblée  nationale a  tenu la deuxième séance  plénière  de la troisiéme session extrordinaire de l'année 2016 ce 24 septembre 2016 par l’étude et l’adoption du projet de loi portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture au Togo sous la présidence du Président Dama DRAMANI.

Cette deuxième séance de cette troisième session extraordinaire  a vu le projet de loi portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture au Togo être adopté à l’unanimité des députés présents.

Le présent  projet de loi   qui  comporte  huit titres  répartis  en   trente-trois  articles  a pour objet de transcrire dans le corpus juridique togolais les nouvelles dimensions des activités de la pêche en lien avec l’évolution du droit maritime et la pèche INN ,de lutter contre la pêche illicite , d’ assurer une meilleure gestion des  ressources halieutiques et  de punir les auteurs  des crimes liés aux activités de pêche.

A l’ordre du jour  de cette séance  était inscrite la relecture de la  loi portant code  de la marine marchande. Son étude  a été  reportée à une autre séance.

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