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L’Assemblée nationale s’est réunie le 24 novembre 2016 pour le compte de la septième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2016 sous la présidence  du Président, Dama DRAMANI  pour délibérer et adopter le projet de loi de finances rectificative, gestion 2016.

Le présent projet de loi de finances rectificative, gestion 2016, modifie la loi de finances  initiale adoptée le 29 décembre 2015 qui était de mille deux milliards cent soixante un millions cinq cent quatre vingt dix neuf mille (1 002 161 599 000)FCFA. Par conséquent, le projet de loi de finances rectificative, gestion 2016  ramène les opérations du budget de l’Etat, gestion 2016 en recettes et en dépenses à la somme de mille cent cinquante quatre milliards cinq cent vingt deux millions trois cent soixante un mille (1 154 522 361 000) FCFA, dégageant un gap nul. Les prévisions de recettes et de dépenses  sont revues à la hausse respectivement de 188,23 milliards de francs CFA, soit un 19,55%  et 148,87 milliards de francs CFA, soit 14,85 % par rapport aux prévisions initiales.

Ce projet de loi est rendu nécessaire par l’évolution financière intervenue dans l’exécution de la loi de finances initiale . Elle s’impose, par ailleurs, pour résorber le déficit budgétaire initial qui se chiffre à 39, 4 milliards de francs.

 

 

kampLes députés réunis le 22 novembre 2016, ont  étudié  et adopté deux projets de loi, au cours de la sixième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2016  présidée par le Président de l’Assemblée nationale, Dama DRAMANI.

 Le premier  texte adopté  est le projet de  loi portant désignation du juge compétent  pour  accorder l’exéquatur à la sentence arbitrale tel que visé à l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage. Le présent projet de loi a pour objet de désigner le juge compétent pour accorder l’exéquatur en vue de compléter et rendre opérant le dispositif  de l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage. Il comporte trois (03) articles : l’article premier précise l’autorité compétente pour donner l’exéquatur ; l’article 2 définit le mode de saisine de l’autorité compétente pour accorder l’exéquatur et l’article 3 énonce  la formule exécutoire.

L’exéquatur est la décision par laquelle l’autorité judiciaire compétente donne force exécutoire à la décision rendue par une juridiction étrangère sous les conditions relatives à la conformité à l’ordre public national et international tant sur le fond que sur la forme et à l’absence de fraude.

Le second texte est le projet de loi  uniforme portant création du fichier national et des fichiers locaux du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et attributions des greffiers chargés de leur gestion.

Le présent projet de loi  comprend sept (07) articles  et  a pour objet la création du fichier national et des fichiers locaux du RCCM pour permettre au Togo de se conformer à l’Acte Uniforme de l’OHADA portant droit commercial général révisé (AUDCG), adopté le 15 décembre 2010 à Lomé.

Le Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) est l’ensemble  constitué de dossiers individuels assortis de fichiers récapitulatifs qui configurent la vie des commerçants, personnes physiques ou morales.

terro1L’Assemblée nationale, sous la présidence du quatrième vice-président, l’honorable Dametoti BARITSE, a tenu le 21 novembre 2016 sa cinquième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2016 avec comme ordre du jour l’étude et l’adoption du projet de loi  autorisant la ratification du protocole à la convention de l'Organisation de l'Unité Africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée à Addis-Abeba le 8 juillet 2004.

Selon les termes de l'exposé des motifs, Ce protocole a  pour objectif principal de renforcer la mise en œuvre efficace de la convention, de coordonner et d'harmoniser les efforts du continent dans la prévention et la lutte contre le terrorisme, dans tous ses aspects, ainsi que dans la mise en œuvre des autres instruments internationaux pertinents. Il complète la convention de l'OUA, adoptée, en juillet 1999, à Alger, lors de la 35ème  session ordinaire de la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement. L'innovation introduite par le protocole réside en la mise en place d'un «Mécanisme pour la lutte contre le terrorisme », non prévu par la convention d'Alger.

La ratification de ce protocole  dont l’autorisation  est donnée par l’Assemblée nationale à  l’unanimité des députés présents  permettra à notre pays  de participer plus activement aux initiatives et actions collectives en matière de lutte contre le terrorisme. Elle lui permettra, également, de bénéficier de l'assistance technique des institutions spécialisées dans la lutte contre ce fléau.

 

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Le Président de l’Assemblée nationale, Dama dramani  et ses collègues députés ont visité le site  de  la construction du futur siège de l’Assemblée nationale  le 16 novembre 2016.

Le Président s’est réjoui de l’évolution des travaux qui sont exécutés  par l’entreprise chinoise Jiangsu Nantong  No3 Construction Group.

La fin des travaux est prévue pour juillet  2018. Selon le Ministre  des Infrastructures et des Transports  Ninsao Gnonfam,  il n’est pas exclu qu’avant cette date  la livraison soit faite.

articles onzieme

Le Premier Ministre SEM Klassou   Komi  Sélom a ouvert les travaux de la onzième conférence   de l’Alliance des Libéraux Démocrates de l’Europe ,  du Pacifique  ,de l’Afrique  et des Caraïbes (ALDEPAC) placée sous le thème : « des solutions  économiques, sociales, environnementales inclusives  pour accompagner la migration » .C’est au cours d’une cérémonie tenue le 11 novembre 2016 à la salle  concorde  du Radisson Blu, hôtel 2 février.

Lire la suite : Ouverture de la onzième conférence de l'ALDEPAC

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