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extraxLes députés se sont retrouvés pour  le  compte de la première séance de la troisième session extraordinaire de l’année 2016  ouverte par le Président de l’Assemblée nationale, Dama DRAMANI, le  22 septembre 2016.

Cette première séance faite à huis clos à la demande de vingt-cinq députés a servi à l’étude et à l’adoption du projet de budget de l’Assemblée nationale, gestion 2017.

Ainsi, les prévisions budgétaires de l’Assemblée nationale pour l’année 2017 s’élèvent à  5 836 064 546 fcfa contre un montant de 5 603 544 000 fcfa, voté au budget de l’Etat, gestion 2016, soit une hausse légère de  4,1%.

Cette session extraordinaire servira également  à l’étude et  à l’adoption du projet  de loi portant réglémentation de la pêche et de l’aquaculture  au Togo et  la relecture de la loi sur le code de la marine marchande et  celle portant code pénal. 

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Du 31  août au 1er septembre 2016, sous le haut patronage du Président de l’Assemblée nationale, Dama DRAMANI, le Personnel de l’Assemblée nationale a été outillé  à travers un atelier initié par le Réseau Africain des Personnels des Parlements  sur la déontologie de l’administration, le  statut général de la fonction publique  et   la liberté  syndicale au Palais des congrès, Siège du parlement.

L’objectif de cet atelier est de permettre au personnel du parlement de prendre conscience que  le respect des procédures, texte et déontologie doit être fondamental pour  la bonne marche de l’activité parlementaire.

Durant  ces deux jours, à travers  les modules : la déontologie administrative et le travail parlementaire; les avantages sociaux prévus dans le statut général de la fonction publique et la liberté syndicale et  ses restrictions, le personnel de l’Assemblée  nationale  a renforcé ses capacités afin d’être encore plus efficace  pour rendre  pour un service de qualité.

Précisons  que la cérémonie d’ouverture  a été présidée par la troisième vice présidente, la députée DAGBAN Ayawavi.

dagbanL’Assemblée nationale a clôturé la deuxième session extraordinaire de l’année 2016 par la troisième séance plénière  tenue le 28 juillet  2016  et présidée par  la troisième vice-présidente, la députée DAGBAN Ayawavi avec comme ordre du jour l’adoption du projet de loi portant code de la marine marchande.

En effet , le projet  de loi  a été entamé et suspendu au cours de la 5ème séance  plénière de la  première session extraordinaire de l’année 2016 pour mettre  en conformité certaines dispositions du projet de loi  avec les textes comme l’acte uniforme de l’OHADA en matière des biens et saisies, la convention de Hambourg de 1978 sur le transport des marchandises par mer  et d’autres conventions.

Le projet de loi portant code de la marine marchande comportant six cent quarante-six (646) articles regroupés en huit (08) livres  adopté à l’unanimité des députés présents, régit les activités de commerce, de la pêche, de la plaisance et des plateformes de recherche pétrolière s’exerçant en mer. Il réglemente également les professions maritimes, para- maritimes et portuaires et actualise certaines dispositions notamment celles relatives aux infractions en mer et sanctions y afférentes en vue de se conformer aux différentes conventions internationales auxquelles le Togo a souscrit.

KISSI3La deuxième séance  plénière  de la deuxième session extraordinaire de l’année 2016 s’est déroulée le 27 juillet 2016 sous la direction de  la deuxième vice -présidente ménoumatou IBRAHIMA avec comme ordre du jour deux projets de loi  de ratification sur  le système antisalissure  et le fonds international d’indemnisation en matière de pollution des hydrocarbures.

Le premier texte est le  projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (anti-fouling system-AFS) signée le 05 octobre 2001 à Londres.

La convention interdit les organostanniques nuisibles dans les peintures antisalissure utilisées sur les navires et établit un mécanisme visant à prévenir d’éventuelles utilisations de systèmes antisalissure contenant d’autres substances nocives.

 Avec  cette ratification,  la chaîne alimentaire, la santé humaine, animale et végétale seront mieux protégées. Le Togo pourra ainsi s’appuyer sur cette convention pour maintenir la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental exempts d’organismes aquatiques nuisibles et d’agents pathogènes.

Quant au second  texte, le projet de loi autorisant l’adhésion du Togo au protocole de 2003 relatif à la convention internationale de 1992 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures signé le 16 mai 2003 à Londres, sa ratification permettra au Togo  en cas de pollution,  de bénéficier d’ un niveau supplémentaire d’indemnisation grâce à la mise en place en mars 2005 du fonds complémentaire .

kisiConformément à l’article 55 alinéa 8 de la constitution, le Président de l’Assemblée nationale, Dama DRAMANI, a ouvert  la deuxième session extraordinaire le 26 juillet 2016. L’ordre du jour de la première séance  de cette  deuxième  session extraordinaire de l’année 2016  a porté sur l’étude et l’adoption de  deux projets de  loi de ratification.

Il s’agit en premier lieu du projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pèche illicite, non déclarée, non réglementée (INN), signé le 22 novembre 2009 à Rome.

L’accord a pour objectif d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques, marines et des écosystèmes marins. Il comporte un préambule et un dispositif constitué de trente-sept (37) articles, organisés en dix (10) parties et cinq (5) annexes.

Le second est le projet  de loi autorisant  l’adhésion du Togo au protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime  signe le 14 octobre 2005 à  Londres qui est constitué d’un préambule et d’un dispositif comportant vingt-quatre (24) articles.

La ratification de cette convention permettra au Togo de se conformer aux exigences de l’Organisation maritime internationale (OMI) et de renforcer ses moyens de lutte contre les actes illicites en matière de la navigation maritime. Le Togo pourra élargir sa compétence pour connaître des infractions commises contre la sûreté et la sécurité maritimes, sécuriser non seulement ses côtes mais aussi ses eaux territoriales et la haute mer, et enfin protéger les navires battant ou non pavillon togolais.

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