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dra10L’Assemblée nationale  a clôturé la première session  ordinaire  de l’année 2016 avec la  seizième séance plénière tenue le 3o juin 2016 sous la présidence  du Président, Dama DRAMANI.

En effet, cette session est marquée par un fait  historique majeur, la séance d’ouverture  délocalisée en un lieu autre que la capitale plus précisément, la ville de Kara et au Palais des Congres de la dite ville.

Au menu de cette session, seize séances ont été tenues  au cours desquelles  onze projets de loi ont été étudiés et adoptés, cinq questions d’actualités ont été posées et une communication du gouvernement a été faite.

regle1Les députés  ont tenu le 29 juin 2016 la quinzième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2016, sous le contrôle  du Président de l’Assemblée nationale, Dama DRAMANI. Celle-ci a pour ordre du  jour l’examen et l’adoption  des projets de  loi de règlement, du budget de l’Etat, gestion 2012 et 2013.

S’agissant du projet  de  loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2012, le montant de l’exécution de la loi de finances , gestion 2012 en recettes est de   quatre cent quarante-huit milliards sept cent  trente-trois millions vingt-quatre mille  trois cent quatre-vingt-douze  (448 733 024 392) francs  CFA  avec des dépenses estimées à  quatre  cent  quatre-vingt-seize  milliards cent  quatre-vingt dix-neuf  millions deux cents mille quatre  cent quatre-vingt-quinze (496 199 200 495) francs  CFA. Ce qui donne un déficit de quarante-sept milliards quatre cent soixante-six  millions  cent  soixante-seize mille cent trois (47 466 176 103) francs  CFA.

Quant au projet  de  loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2013, il révèle que le montant de l’exécution de la loi de finances, gestion 2013 en recettes est decinq  cent quarante-cinq  milliard cinq cent sept millions sept cent trente-quatre  mille sept cent quatre-vingt-sept (545 507 734 787) francs  CFA contre six cent trois milliards  cent cinquante-sept millions  trois cent vingt-huit mille cinq cent  quarante-huit  (603 157 328 548) francs  CFA  en dépenses avec  un déficit de cinquante-sept  milliards  six cent quarante-neuf  millions  cinq cent quatre-vingt-treize  mille sept cent soixante-et un (57 649 593 761).

La  loi de règlement  présente les prévisions budgétaires, l’état d’exécution des dépenses et recettes du budget général et des comptes d’affectation spéciale, les pertes et profits des opérations de trésorerie et le résultat de fin de gestion ainsi que son incidence financière.

mare10La quatorzième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2016 s’est déroulée le 28 juin 2016 sous la direction du quatrième vice-président, le député, Dametoti BARITSE avec comme ordre  du jour deux projets de lois de ratification sur la pollution des hydrocarbures.

Le premier texte est le projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à la  convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, signée à Bruxelles, le 29 novembre 1969. L’adhésion à cette convention permettra  au Togo  d’atténuer ou  d’éliminer les dangers que présentent pour ses côtes, la pollution ou la menace de pollution par les hydrocarbures à la suite d’un accident en haute mer et à se conformer ainsi aux exigences de l’Organisation Maritime Internationale.

Quant au second texte, le projet de loi autorisant l’adhésion du Togo au  protocole sur  l’intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures, signé le 02 novembre 1973 à Londres, son adhésion empêchera  le  déversement des hydrocarbures mais aussi des autres substances qui sont susceptibles de causer des conséquences graves aux côtes togolaises. Ce qui  ne fait que renforcer la protection de l’environnement marin togolais.

dussDeux projets de loi de ratification ont été étudiés et adoptés par les députés au cours de la treizième séance plénière de l’année 2016 tenue le 27 juin 2016 et présidée par  la deuxième vice-Présidente, la députée  Mémounatou IBRAHIMA

Le premier texte est le projet de loi autorisant la ratification du traité révisé de la communauté des Etats Sahélo Sahariens (CEN-SAD), adopté le 16 février 2013 à N'djaména. L’objectif fondamental de ce traité est de procéder à une refondation de la CEN-SAD pour l’adapter aux enjeux politiques et géostratégiques actuels afin d’en faire une véritable organisation d’intégration régionale. Le traité révisé de la communauté des Etats Sahélo Sahariens (CEN-SAD) est composé d’un préambule, et d’un dispositif de soixante-et-un  (61) articles.

Quant au second texte, le projet de loi autorisant la ratification du protocole à l'acte constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement panafricain, adopté à Malabo le 27 juin 2014, il a pour objet  de corriger les lacunes et insuffisances  relatives, notamment aux sujets liés aux domaines dans lesquels le Parlement peut légiférer ou proposer des lois types.

Il comporte un préambule et un dispositif constitué de vingt-sept (27) articles. La ratification conduira, en outre, notre parlement à renforcer sa coopération avec le Parlement panafricain, notamment à travers des fora consultatifs sur des questions d'intérêt commun.

elect1Les députés ont donné l’autorisation au gouvernement à ratifier l’accord international bénino-togolais de l’électricité au cours de la douzième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2016 qui s’est déroulée  le 24 juin 2016 et présidée par le Président Dama DRAMANI.

En  effet, à l’ordre du jour de la séance est inscrit le projet de loi autorisant la ratification de l’Accord international bénino-togolais de l’électricité, signé le 10 mars 2015 à Cotonou, modifiant l’accord international portant code bénino-togolais de l’électricité du 23 décembre 2003 que les députés ont étudié et adopté à l’unanimité.

L’objectif principal  de l’accord international bénino-togolais de l’électricité  est  la modification de l’accord international portant code bénino-togolais de l’électricité du 23 décembre 2003 notamment son préambule et son article premier et les articles L5 et L8 du code. Ainsi, cette modification introduit non seulement  la suppression du statut de la CEB en tant qu’acheteur unique de l’énergie électrique ; mais aussi permet aux distributeurs nationaux ou tout autre acheteur désigné par l’Etat concerné, de signer des contrats d’achat/vente d’énergie électrique avec tout producteur indépendant le cas échant  et met   en conformité les dispositions du code bénino-togolais de l’électricité aux obligations souscrites par les Etats.

L’accord international bénino-togolais de l’électricité comporte un préambule  et un dispositif constitué de sept (07) articles.

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