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L’Assemblée nationale, par son Président, SEM DRAMANI Dama, a ouvert  le 16 janvier 2018 la première session extraordinaire de l’année 2018 de la cinquième Législature de la quatrième République.

En effet, conformément à l’article 55 alinéa 8, le Président SEM DRAMANI Dama a procédé à l’ouverture de  la première session extraordinaire de l’année 2018 ,convoquée sur demande du Président de la République.

 Cette première session extraordinaire de l’année 2018 a pour ordre du jour, l’examen du projet de loi portant modification de la loi N°2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales.

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L’Assemblée nationale, au cours de la  dixième  séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2017 , présidée par le Président  Dama DRAMANI   et tenue  le 28  décembre 2017, a clôturé  l’année parlementaire 2017 par l’adoption de deux projets de  loi de ratification.

Le premier texte adopté est le projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, signé à Séoul le 12 novembre 2012.

La ratification de  ce  Protocole  composé d'un préambule et d'un dispositif constitué de quarante-sept (47) articles regroupés en dix (10) parties, permettra à notre pays de renforcer son arsenal juridique en matière de protection de la santé publique, notamment la loi n° 2010-017 du 31 décembre 2010 relative à la production, à la commercialisation et à la consommation du tabac et de ses produits dérivés. Le Togo pourra également bénéficier des ressources et des technologies pertinentes pour éliminer toutes les formes du commerce illicite des produits du tabac et de ses dérivés.

Le projet de loi autorisant la ratification du Traité révisé de la  Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES), adopté à Abidjan le 14 février 2014, est le second texte adopté.

Le traité révisé de la CPRES est constitué d'un préambule et d'un dispositif de soixante et onze (71) articles regroupés en cinq (05) titres. Il introduit des innovations concernant l'organisation, les missions les moyens d'action, les ressources et l'envergure politique de la CIPRES.

Sa ratification permettra au Togo de profiter des opportunités qu'offre le traité révisé en matière d'amélioration de la couverture sociale et de participer activement à la  promotion de la prévoyance sociale dans les Etats membres.

Au bilan de cette deuxième session  de l’année 2017, on note dix séances plénières au cours desquelles sept projets de loi dont quatre projets de loi de ratification ont été adoptés.

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L’Assemblée nationale, au cours de la neuvième  séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2017 tenue le 20 décembre 2017, a examiné et adopté le projet de loi de finances, gestion 2018.

Le projet de loi de finances, gestion 2018, s’élève en recettes et en dépenses à mille trois cent-vingt-un milliards neuf cent dix-huit millions six cent un mille (1.321.918.601.000) francs CFA soit une hausse de 7,7% par rapport au budget de 2017,dégageant un besoin de financement additionnel nul.

Il est ainsi, caractérisé par des mesures nouvelles empreintes de prudence et de sincérité, tant au niveau des ressources que des dépenses.

Au niveau des ressources, le projet de loi de finances, gestion 2018, consacre la poursuite des réformes visant à élargir l’assiette fiscale, à rationaliser les exonérations, à faciliter les échanges, la création d’entreprises, à améliorer le climat des affaires et à renforcer les règles de contrôle.

Au niveau des dépenses, les mesures nouvelles du projet de loi de finances, gestion 2018 sont principalement orientées vers le développement communautaire en accordant une priorité aux besoins sociaux urgents. Les dépenses de fonctionnement sont, à cet effet, rationnalisées au profit des dépenses d’investissement par un abattement des dépenses de fonctionnement de 5% au profit des dépenses d’investissement des ministères stratégiques.

Le présent  projet de loi de finances, gestion 2018 a été adopté par les députés du groupe parlementaire UNIR. Quant aux députés de l’opposition , ils se sont abstenus ou votés contre.

 

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Les députés ont procédé le 23 novembre 2017, au cours de la septième séance de la deuxième session ordinaire de l’année 2017  à l’étude  et à l’adoption  du projet de loi de ratification sur l’accord portant création de l’alliance solaire internationale ,adopté le 15 novembre 2016 à Marrakech au Maroc.

Le présent projet de loi de ratification, adopté à la majorité des députés présents, permettra à notre pays de mobiliser des ressources financières pour la réalisation des programmes et projets d'énergie solaire. Elle favorisera également l'atteinte des objectifs poursuivis par l'Agence togolaise d'électrification rurale et des énergies renouvelables.

Selon les termes de l'exposé des motifs, l'Alliance solaire internationale (ASI) est une initiative franco-indienne lancée le 30 novembre 2015 à paris. Elle vise à faciliter et augmenter de manière significative la production d'électricité solaire dans les cent vingt-et-un (121) pays situés entièrement ou partiellement entre les tropiques du cancer et du capricorne. Elle se fixe pour ambition de réduire les coûts de ces technologies et de développer l'innovation et les financements en faveur des pays du Sud.

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La sixième séance plénière de la  deuxième session ordinaire de l’année 2017   du 22 novembre 2017  a été consacrée à l’étude et à l’adoption d’un projet de loi de ratification.

 Le projet de loi de ratification porte sur la convention révisée sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres  titres de l’enseignement supérieur dans les  Etats d’Afrique, adoptée le 12 décembre 2014 à  Addis-Abeba.

Adopté à l’unanimité des députés présents, le présent projet contribuera à améliorer la gestion de l'enseignement supérieur privé et public et facilitera la promotionet la mobilité académiques aux plans national, régional et international. Cette ratification permettra également à notre pays de bénéficier des mécanismes d'assistance technique de l'UNESCO dans le cadre de l'harmonisation du système d'enseignement supérieur en Afrique.

La Convention révisée vise d’une part  à  promouvoir l'intégration continentale à travers la coopération entre lesétablissements d'enseignement supérieur en Afrique; et d’autre part à faciliter l'échange et une plus grande mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs du continent et de la diaspora grâce à lareconnaissance des titres délivrés par d'autres parties dans le but de poursuivre des études supérieures.

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