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L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi modifiant la loi n° 2017-008 du 29 juin 2017 portant création des communes pour le compte de la 9ème séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2018, tenue ce 28 décembre 2018 et présidée par SEM Dama Dramani, président de l’Assemblée nationale.

Selon l’exposé des motifs, cette modification est induite par l’éloignement entre les communes, le relief et les aspects sociologiques et économiques. Le présent projet de loi adopté à l’unanimité des députés présents, relève le nombre de communes de la préfecture de Doufelgou de deux (02) à trois (03).

La séance s’est déroulée en l’absence des députés de l’opposition.

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Les élections législatives pour le renouvellement des  sièges à l’Assemblée nationale du Togo se sont tenues le 20 décembre 2018.

Ils sont au total 850 candidats sur 130 listes provenant de douze partis politiques et 25 indépendants validés par la Cour Constitutionnelle pour briquer les 91 sièges.

Ils sont plus  de 3.150.000 électeurs convoqués pour ces législatives.

Les résultats  sont à suivre suivant le Code électoral dans les six (06) jours sur le site de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) http://www.ceni-tg.org/ et validés dans les huit (08) jours par la Cour Constitutionnelle.

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L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité pour le compte de la 8ème séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2018, tenue ce 06 décembre 2018 et présidée par SEM Dama Dramani, président de l’Assemblée nationale.

Le présent projet de loi comportant quarante-sept (47) articles regroupés en quatre (04) titres est un instrument juridique de promotion de la cybersécurité et de lutte contre la cybercriminalité permettant d'assurer une prise en charge efficace et effective de la cybersécurité sur toute l'étendue du territoire selon l’exposé des motifs. Il transpose en outre la directive CIDIR/1108111 du 19 août 2011 de la CEDEAO pour être en adéquation avec la pratique dans la sous-région.

Il vise également une adaptation du système pénal national, au moyen d'une modernisation des incriminations du droit pénal classique et d'un réaménagement des instruments procéduraux au regard des exigences de l'environnement numérique.

Enfin, le projet de loi prévoit la création de l'Agence nationale de la cybersécurité (ANCy) qui prend en charge l'application effective des orientations et mesures stratégiques et juridiques en matière de la cybersécurité et de la cybercriminalité.

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Deux projets de loi sur les juridictions commerciales et la zone de libre-échange continentale africaine ont été examinés et adoptés pour le compte de la 8ème séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2018, tenue ce 06 décembre 2018 et présidée par SEM Dama Dramani, président de l’Assemblée nationale.

Le premier texte adopté est le projet de loi instituant les juridictions commerciales en République togolaise. Selon l’exposé des motifs ,le présent projet de loi ,c omposé de quarante-un (41) articles regroupés en six (06) chapitres ,vient combler ce vide juridique en la matière et tire son fondement de l’article 84 de la Constitution .

Ainsi, le projet de loi qui est parfaitement adapté au contexte socio-économique du Togo, est un texte innovateur, en ce qu’il prescrit la tentative de conciliation et oblige le juge à informer les parties litigantes de leur possibilité de recourir à des modes alternatifs de règlement du litige que sont la médiation et l’arbitrage.

Le second est projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine et de ses protocoles sur le commerce des marchandises, le commerce des services et sur les règles et procédures relatives au règlement des différends, adoptés à Kigali au RWANDA, le 21 mars 2018.

La ratification de cet accord et de ses protocoles par notre pays lui permettra de profiter des opportunités qu'ils offrent en matière d'investissement et de libéralisation du commerce.

L’accord, entre autres, crée un marché unique pour les marchandises et les services, une future d'une union douanière continentale, contribuera à la circulation des capitaux et des personnes physiques et facilitera les investissements en s'appuyant sur les initiatives et le développement dans les Etats parties et les communautés économiques régionales.

Les deux projets sont adoptés la majorité des députés présents.

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L’examen du projet de loi portant modification des articles,59,60,100,101 et 155 de la Constitution du 14 octobre 1992 inscrit à l’ordre du jour de la 7ème séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2018 est ajourné.

Dans le but de trouver un large consensus autour de la modification ,les députés présents ont décidé, à l’unanimité, d’ajourner l’étude et l’adoption dudit projet au cours de la séance tenue ce 30 novembre 2018. Les députés de l’opposition n’étaient pas présents dans la salle.

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