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dagbanL’Assemblée nationale a clôturé la deuxième session extraordinaire de l’année 2016 par la troisième séance plénière  tenue le 28 juillet  2016  et présidée par  la troisième vice-présidente, la députée DAGBAN Ayawavi avec comme ordre du jour l’adoption du projet de loi portant code de la marine marchande.

En effet , le projet  de loi  a été entamé et suspendu au cours de la 5ème séance  plénière de la  première session extraordinaire de l’année 2016 pour mettre  en conformité certaines dispositions du projet de loi  avec les textes comme l’acte uniforme de l’OHADA en matière des biens et saisies, la convention de Hambourg de 1978 sur le transport des marchandises par mer  et d’autres conventions.

Le projet de loi portant code de la marine marchande comportant six cent quarante-six (646) articles regroupés en huit (08) livres  adopté à l’unanimité des députés présents, régit les activités de commerce, de la pêche, de la plaisance et des plateformes de recherche pétrolière s’exerçant en mer. Il réglemente également les professions maritimes, para- maritimes et portuaires et actualise certaines dispositions notamment celles relatives aux infractions en mer et sanctions y afférentes en vue de se conformer aux différentes conventions internationales auxquelles le Togo a souscrit.

KISSI3La deuxième séance  plénière  de la deuxième session extraordinaire de l’année 2016 s’est déroulée le 27 juillet 2016 sous la direction de  la deuxième vice -présidente ménoumatou IBRAHIMA avec comme ordre du jour deux projets de loi  de ratification sur  le système antisalissure  et le fonds international d’indemnisation en matière de pollution des hydrocarbures.

Le premier texte est le  projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (anti-fouling system-AFS) signée le 05 octobre 2001 à Londres.

La convention interdit les organostanniques nuisibles dans les peintures antisalissure utilisées sur les navires et établit un mécanisme visant à prévenir d’éventuelles utilisations de systèmes antisalissure contenant d’autres substances nocives.

 Avec  cette ratification,  la chaîne alimentaire, la santé humaine, animale et végétale seront mieux protégées. Le Togo pourra ainsi s’appuyer sur cette convention pour maintenir la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental exempts d’organismes aquatiques nuisibles et d’agents pathogènes.

Quant au second  texte, le projet de loi autorisant l’adhésion du Togo au protocole de 2003 relatif à la convention internationale de 1992 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures signé le 16 mai 2003 à Londres, sa ratification permettra au Togo  en cas de pollution,  de bénéficier d’ un niveau supplémentaire d’indemnisation grâce à la mise en place en mars 2005 du fonds complémentaire .

kisiConformément à l’article 55 alinéa 8 de la constitution, le Président de l’Assemblée nationale, Dama DRAMANI, a ouvert  la deuxième session extraordinaire le 26 juillet 2016. L’ordre du jour de la première séance  de cette  deuxième  session extraordinaire de l’année 2016  a porté sur l’étude et l’adoption de  deux projets de  loi de ratification.

Il s’agit en premier lieu du projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pèche illicite, non déclarée, non réglementée (INN), signé le 22 novembre 2009 à Rome.

L’accord a pour objectif d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques, marines et des écosystèmes marins. Il comporte un préambule et un dispositif constitué de trente-sept (37) articles, organisés en dix (10) parties et cinq (5) annexes.

Le second est le projet  de loi autorisant  l’adhésion du Togo au protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime  signe le 14 octobre 2005 à  Londres qui est constitué d’un préambule et d’un dispositif comportant vingt-quatre (24) articles.

La ratification de cette convention permettra au Togo de se conformer aux exigences de l’Organisation maritime internationale (OMI) et de renforcer ses moyens de lutte contre les actes illicites en matière de la navigation maritime. Le Togo pourra élargir sa compétence pour connaître des infractions commises contre la sûreté et la sécurité maritimes, sécuriser non seulement ses côtes mais aussi ses eaux territoriales et la haute mer, et enfin protéger les navires battant ou non pavillon togolais.

dra10L’Assemblée nationale  a clôturé la première session  ordinaire  de l’année 2016 avec la  seizième séance plénière tenue le 3o juin 2016 sous la présidence  du Président, Dama DRAMANI.

En effet, cette session est marquée par un fait  historique majeur, la séance d’ouverture  délocalisée en un lieu autre que la capitale plus précisément, la ville de Kara et au Palais des Congres de la dite ville.

Au menu de cette session, seize séances ont été tenues  au cours desquelles  onze projets de loi ont été étudiés et adoptés, cinq questions d’actualités ont été posées et une communication du gouvernement a été faite.

regle1Les députés  ont tenu le 29 juin 2016 la quinzième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2016, sous le contrôle  du Président de l’Assemblée nationale, Dama DRAMANI. Celle-ci a pour ordre du  jour l’examen et l’adoption  des projets de  loi de règlement, du budget de l’Etat, gestion 2012 et 2013.

S’agissant du projet  de  loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2012, le montant de l’exécution de la loi de finances , gestion 2012 en recettes est de   quatre cent quarante-huit milliards sept cent  trente-trois millions vingt-quatre mille  trois cent quatre-vingt-douze  (448 733 024 392) francs  CFA  avec des dépenses estimées à  quatre  cent  quatre-vingt-seize  milliards cent  quatre-vingt dix-neuf  millions deux cents mille quatre  cent quatre-vingt-quinze (496 199 200 495) francs  CFA. Ce qui donne un déficit de quarante-sept milliards quatre cent soixante-six  millions  cent  soixante-seize mille cent trois (47 466 176 103) francs  CFA.

Quant au projet  de  loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2013, il révèle que le montant de l’exécution de la loi de finances, gestion 2013 en recettes est decinq  cent quarante-cinq  milliard cinq cent sept millions sept cent trente-quatre  mille sept cent quatre-vingt-sept (545 507 734 787) francs  CFA contre six cent trois milliards  cent cinquante-sept millions  trois cent vingt-huit mille cinq cent  quarante-huit  (603 157 328 548) francs  CFA  en dépenses avec  un déficit de cinquante-sept  milliards  six cent quarante-neuf  millions  cinq cent quatre-vingt-treize  mille sept cent soixante-et un (57 649 593 761).

La  loi de règlement  présente les prévisions budgétaires, l’état d’exécution des dépenses et recettes du budget général et des comptes d’affectation spéciale, les pertes et profits des opérations de trésorerie et le résultat de fin de gestion ainsi que son incidence financière.

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