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L’Assemblée nationale a tenue la 9ème séance plénière de la deuxième session ordinaire le 18 novembre 2014. L’ordre du jour à porté sur deux projets loi : le projet de loi uniforme portant définition et répression de l’usure dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine et le projet de loi uniforme relative au taux de l’intérêt légal dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme institutionnelle de l’UEMOA et de la BCEAO, entrée en vigueur le 1er avril 2010, il est ressorti la nécessité d’élaborer un texte spécifique consacré à la notion de l’intérêt légal et relative à l’usure.

La loi uniforme relative au taux de l’intérêt légal dans les Etats membres l’UEMOA organisée en six articles, permet de se conformer à la pratique relevée dans la plupart des pays, consistant à séparer la législation sur l’intérêt légal de celle réprimant les pratiques usuraires. Elle définit les modalités de calcul des intérêts légaux et précise les diligences du ministre chargé des finances tout en prévoyant les sanctions à prendre en cas de retard dans le paiement des intérêts légaux.

Quant à celle relative à la définition et répression de l’usure dans les Etats membres de l’UEMOA, elle fait obligation de mentionner dans tout contrat de prêt, le taux effectif global (TEG) qui permet d’apprécier le coût réel du crédit octroyé à un emprunteur .Elle établit comme règle la nécessité de prendre en compte, dans les frais entrant dans le calcul du TEG, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d’officiers ministériels.

La séance présidée par S.E.M Dama DRAMANI s’est déroulée en présence des commissaires du gouvernement , Adji Otèth AYASSOR, ministre de l’Économie et des Finances et Eninam Christian TRIMUA, secrétaire d’État, chargé des relations avec les institutions de la République.

 

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