Menu

uemo

L’Assemblée nationale a tenu la deuxième séance plénière de la  première session extraordinaire de l’année 2016 le 01er mars 2016. Deux projets de lois uniformes sur l’UMOA et l’UEMOA sont inscrits à l’ordre du jour.

Le premier texte adopté par les députés au cours de la séance présidée par la troisième vice présidente, Ayawavi Djigbodi DAGBAN , porte sur le projet de loi uniforme portant réglementation des bureaux d’information sur le crédit (BIC) dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). La présente loi vise à réglementer le partage de l’information sur le crédit et les opérations des BIC dans les Etats membres de l'UMOA en veillant à la véracité, à l’exactitude et à la confidentialité dans l’utilisation autorisée des informations destinées à minimiser les risques de crédit et à contribuer au bon fonctionnement du secteur bancaire et des autres composantes du système financier .

L’étude du projet de loi uniforme sur le contentieux des infractions financières à la réglementation des relations financières des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a été suspendue. En effet, les peines prévues à l’article 22 du présent projet ne sont pas conformes à celles inscrites dans le code pénal.

Menu Principal

Menu

Les Présidents

Agendas

Novembre 2017
L Ma Me J V S D
30 31 1 2 3 4 5
6 7 8 9 10 11 12
13 14 15 16 17 18 19
20 21 22 23 24 25 26
27 28 29 30 1 2 3

Données Statistiques

Ultimate Browsers Support

Archives

Les Archives de l'Assemblée

Galerie Photos

Previous ◁ | ▷ Next
Go to top