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cargoL’Assemblée nationale s’est réunie le 24 mai 2016 pour le compte de la quatrième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2016 présidée par  Dama Dramani. Sont inscrits à l’ordre du jour  le projet de  loi autorisant la ratification de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien  international, adoptée à  Montréal au canada, le 28 mai 1999 et celui sur l’aviation civile.

La Convention de Montréal ,adoptée  à l’unanimité des députés présents, vise à assurer l’indemnisation totale des victimes ou de leurs ayants droit en cas de décès ou de lésion consécutive aux accidents d’aéronefs ainsi qu’en cas de destruction, de perte ou d’avarie des bagages ou marchandises, ou de retard de livraison. 

La ratification de la dite Convention permettra  au  Togo de garantir l’application, aux passagers et au fret, d’un régime de responsabilité moderne et juste. La Convention de Montréal est composée d’un préambule et d’un dispositif de cinquante-sept (57) articles regroupés dans  sept (07) chapitres.

Quant au projet de  loi   sur l’aviation civile  son étude est suspendue et reprend demain.

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