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musL’Assemblée nationale a délibéré et adopté  le projet de loi portant statut de l’artiste au cours de la huitième séance  plénière tenue le 14 juin 2016 et présidée par le quatrième vice président, le député Dametoti BARITSE.

le présent projet de loi permet au Togo de disposer d'un cadre législatif favorisant une meilleure réglementation du domaine de la création et de l'innovation artistiques. Il définit  les conditions de reconnaissance de la qualité d’artiste et d’acteur culturel d’une personne physique ou morale tout en précisant  les droits et  les devoirs auxquels l'artiste est assujetti. Il institue un système de soutien à la création artistique et un mécanisme de protection sociale de l’artiste.

Le projet de loi portant statut de l’artiste adopté à l’unanimité des députés présents  comporte soixante-douze (72) articles.

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