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elect1Les députés ont donné l’autorisation au gouvernement à ratifier l’accord international bénino-togolais de l’électricité au cours de la douzième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2016 qui s’est déroulée  le 24 juin 2016 et présidée par le Président Dama DRAMANI.

En  effet, à l’ordre du jour de la séance est inscrit le projet de loi autorisant la ratification de l’Accord international bénino-togolais de l’électricité, signé le 10 mars 2015 à Cotonou, modifiant l’accord international portant code bénino-togolais de l’électricité du 23 décembre 2003 que les députés ont étudié et adopté à l’unanimité.

L’objectif principal  de l’accord international bénino-togolais de l’électricité  est  la modification de l’accord international portant code bénino-togolais de l’électricité du 23 décembre 2003 notamment son préambule et son article premier et les articles L5 et L8 du code. Ainsi, cette modification introduit non seulement  la suppression du statut de la CEB en tant qu’acheteur unique de l’énergie électrique ; mais aussi permet aux distributeurs nationaux ou tout autre acheteur désigné par l’Etat concerné, de signer des contrats d’achat/vente d’énergie électrique avec tout producteur indépendant le cas échant  et met   en conformité les dispositions du code bénino-togolais de l’électricité aux obligations souscrites par les Etats.

L’accord international bénino-togolais de l’électricité comporte un préambule  et un dispositif constitué de sept (07) articles.

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