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Les  députés ont clôturé  la troisième session extraordinaire de l’année 2016 par la troisième séance plénière tenue le  29 septembre 2016 par l’étude et  l’adoption de  deux  projets de loi sur le code pénal et la marine marchande sous la supervision  du quatrième vice président, le député Dametoti BARITSE.

En effet, le premier  texte  examiné  est le  projet de loi portant  modification de la loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant code pénal. Selon l’exposé des motifs ,cette relecture s’explique par le souci d’éviter l’éparpillement de la norme pénale dans le  processus d’adoption d’autres textes contenant des dispositions pénales notamment le projet de loi portant code de la marine marchande et le projet de loi portant règlementation de la pêche et de l’aquaculture et aussi de se conformer aux normes nationales et internationales dans la définition du crime de torture et du crime de terrorisme. Ainsi ,les dispositions des articles  198, 716, 813, 1017, 1018, 1019, 1020, 1022, 1023, 1024, 1025,1027, 1028, 1030, 1031,1032,1033,1034, 1039, 1041, 1043, 1044, 1045, 1047, 1050, 1051, 1052, 1053, 1054, 1055, 1056, 1058, 1060, 1061, 1062, 1063, 1064, 1065, 1067 et 1068 de la loi N° 2015- 10  du 24 novembre 2015  portant code pénal sont modifiées.

Quant au projet de loi portant code  de  la marine marchande , sa relecture intervient suite à la lettre n° 133-2016/PR du 5 août 2016, du Président de la République, conformément à l’article 67 de la constitution qui a saisi  l’Assemblée nationale d’une relecture de ladite loi votée le 28 juillet 2016 afin d’y extraire des dispositions pénales y figurant en vue de les intégrer  dans le nouveau code pénal pour éviter que les mêmes dispositions se retrouvent dans les deux codes. Il  comporte  cinq cent trente neuf (539) articles regroupés en huit livres (08).

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