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kampLes députés réunis le 22 novembre 2016, ont  étudié  et adopté deux projets de loi, au cours de la sixième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2016  présidée par le Président de l’Assemblée nationale, Dama DRAMANI.

 Le premier  texte adopté  est le projet de  loi portant désignation du juge compétent  pour  accorder l’exéquatur à la sentence arbitrale tel que visé à l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage. Le présent projet de loi a pour objet de désigner le juge compétent pour accorder l’exéquatur en vue de compléter et rendre opérant le dispositif  de l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage. Il comporte trois (03) articles : l’article premier précise l’autorité compétente pour donner l’exéquatur ; l’article 2 définit le mode de saisine de l’autorité compétente pour accorder l’exéquatur et l’article 3 énonce  la formule exécutoire.

L’exéquatur est la décision par laquelle l’autorité judiciaire compétente donne force exécutoire à la décision rendue par une juridiction étrangère sous les conditions relatives à la conformité à l’ordre public national et international tant sur le fond que sur la forme et à l’absence de fraude.

Le second texte est le projet de loi  uniforme portant création du fichier national et des fichiers locaux du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et attributions des greffiers chargés de leur gestion.

Le présent projet de loi  comprend sept (07) articles  et  a pour objet la création du fichier national et des fichiers locaux du RCCM pour permettre au Togo de se conformer à l’Acte Uniforme de l’OHADA portant droit commercial général révisé (AUDCG), adopté le 15 décembre 2010 à Lomé.

Le Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) est l’ensemble  constitué de dossiers individuels assortis de fichiers récapitulatifs qui configurent la vie des commerçants, personnes physiques ou morales.

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