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La dixième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2017 s’est déroulée le 23 juin 2017 sous la présidence du Président  Dama DRAMANI avec comme ordre du jour l’examen et l’adoption du projet de  loi portant création de communes.

Le présent projet de loi  qui  comprend  quatre articles  est adopté à la majorité des députés présents c'est-à-dire  59 voix pour et 21 voix contre. Sur  la base  de ce projet de loi, cent-seize communes  sont créées.

Selon l’exposé des motifs, les communes sont créées sur la base d’un regroupement judicieux de cantons ou de quartiers en fonction des critères relatifs à la situation géographique, aux aspects sociologiques et historiques, aux potentialités économiques locales et aux aspects démographiques.

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