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L’Assemblée nationale, au cours de la  dixième  séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2017 , présidée par le Président  Dama DRAMANI   et tenue  le 28  décembre 2017, a clôturé  l’année parlementaire 2017 par l’adoption de deux projets de  loi de ratification.

Le premier texte adopté est le projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, signé à Séoul le 12 novembre 2012.

La ratification de  ce  Protocole  composé d'un préambule et d'un dispositif constitué de quarante-sept (47) articles regroupés en dix (10) parties, permettra à notre pays de renforcer son arsenal juridique en matière de protection de la santé publique, notamment la loi n° 2010-017 du 31 décembre 2010 relative à la production, à la commercialisation et à la consommation du tabac et de ses produits dérivés. Le Togo pourra également bénéficier des ressources et des technologies pertinentes pour éliminer toutes les formes du commerce illicite des produits du tabac et de ses dérivés.

Le projet de loi autorisant la ratification du Traité révisé de la  Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES), adopté à Abidjan le 14 février 2014, est le second texte adopté.

Le traité révisé de la CPRES est constitué d'un préambule et d'un dispositif de soixante et onze (71) articles regroupés en cinq (05) titres. Il introduit des innovations concernant l'organisation, les missions les moyens d'action, les ressources et l'envergure politique de la CIPRES.

Sa ratification permettra au Togo de profiter des opportunités qu'offre le traité révisé en matière d'amélioration de la couverture sociale et de participer activement à la  promotion de la prévoyance sociale dans les Etats membres.

Au bilan de cette deuxième session  de l’année 2017, on note dix séances plénières au cours desquelles sept projets de loi dont quatre projets de loi de ratification ont été adoptés.

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