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L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité pour le compte de la 8ème séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2018, tenue ce 06 décembre 2018 et présidée par SEM Dama Dramani, président de l’Assemblée nationale.

Le présent projet de loi comportant quarante-sept (47) articles regroupés en quatre (04) titres est un instrument juridique de promotion de la cybersécurité et de lutte contre la cybercriminalité permettant d'assurer une prise en charge efficace et effective de la cybersécurité sur toute l'étendue du territoire selon l’exposé des motifs. Il transpose en outre la directive CIDIR/1108111 du 19 août 2011 de la CEDEAO pour être en adéquation avec la pratique dans la sous-région.

Il vise également une adaptation du système pénal national, au moyen d'une modernisation des incriminations du droit pénal classique et d'un réaménagement des instruments procéduraux au regard des exigences de l'environnement numérique.

Enfin, le projet de loi prévoit la création de l'Agence nationale de la cybersécurité (ANCy) qui prend en charge l'application effective des orientations et mesures stratégiques et juridiques en matière de la cybersécurité et de la cybercriminalité.

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