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La représentation nationale, durant la deuxième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République, tenue le 01 octobre 2019, a délibéré et adopté le projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (protocole de Montréal), adopté le 04 avril 2014 à Montréal.

Selon les termes de l’exposé des motifs, le protocole a pour objet d’amender la Convention de Tokyo de 1963 et par ricochet offrir un cadre plus solide et une plus grande sécurité juridique en donnant aux Etats les moyens nécessaires pour agir de façon appropriée contre les auteurs des comportements ou actes indisciplinés commis à bord d’aéronefs.

Le protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, adopté à l’unanimité des députés présents, est constitué d’un préambule et d’un dispositif comportant vingt (20) articles.

La séance a été présidée par la Présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Djigbodi TSEGAN.

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