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Le projet de loi portant code de l’organisation judiciaire a été examiné et adopté par les députés, pour le compte de la sixième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République, tenue le 24 octobre 2019 et présidée par Mme Yawa Djigbodi TSEGAN, la Présidente de l’Assemblée nationale.

Selon l’exposé des motifs, le présent projet de loi, a pour objectif la réorganisation du système judiciaire du Togo par la mise en place d’un système plus moderne et plus performant tout en corrigeant les lacunes du texte en vigueur.

Les innovations majeures de la nouvelle organisation judiciaire sont entre autres, la nouvelle carte judiciaire avec comme corollaire la création des tribunaux de grande instance dans chaque région administrative, la création des tribunaux d'instance à compétence civile et correctionnelle ,la création des tribunaux à compétence civile à la place des tribunaux de première instance de troisième classe, le principe du double degré de juridictions en matière criminelle et en matière administrative et l’introduction de la collégialité au niveau des tribunaux en matière correctionnelle pour garantir les droits fondamentaux des prévenus.

Le présent projet de loi, adopté à l’unanimité des députés présents, comporte cent vingt-six (126) articles repartis en cinq (5) titres. Le premier titre est relatif aux dispositions générales, le deuxième titre traite des juridictions de droit commun, le troisième titre porte sur les juridictions spécialisées, le quatrième titre traite des experts judiciaires et le cinquième et dernier titre est relatif aux dispositions diverses et finales.

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