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L’examen du projet de loi portant régime juridique applicable aux communications audiovisuelles en République togolaise est inscrit à l’ordre du jour de la septième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République, tenue le 25 octobre 2019, sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi TSEGAN.

En se basant sur l’exposé des motifs, le projet de loi portant régime juridique applicable aux communications audiovisuelles en République togolaise a pour objet la mise en place d’un arsenal juridique pour assurer un environnement juridiquement sécurisé et économiquement viable pour l’ensemble des radiodiffuseurs télévisuels, publics et privés. Il est le résultat de la transposition dans l'ordonnancement juridique national de la directive N°01/2015/CM/UEMOA du 30 mars 2015 portant harmonisation du cadre règlementaire de la Télévision Numérique Terrestre dans l'espace UEMOA.

Le présent projet de loi, adopté à l’unanimité des députés présents, comporte cinquante-six (56) articles regroupés en cinq (05) titres. Il consacre la substitution de la télévision analogique terrestre par la télévision numérique terrestre (TNT) de même que la création d’un établissement public doté de la personnalité juridique chargé de l’édition de programme de l’opérateur public de multiplex et de diffusion chargé du transport et du multiplexage des contenus produits par les éditeurs.

Par ailleurs, cette loi définit les conditions d’exercice de l’activité d’édition des services de télévision et les activités de multiplexage et de diffusion. Il est un cadre innovant qui tranche avec le cadre juridique existant qui régit la Télévision analogique terrestre (TAT).

Enfin, sa mise en application permettra au gouvernement de faire du Togo une grande nation numérique et d'éviter toute fracture numérique entre les Togolais selon leur lieu de résidence.

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