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L’Assemblée nationale, sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi TSEGAN, a procédé, le 05 novembre 2019, à l’examen et à l’adoption du projet de loi portant modification de la loi N°2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, modifiée par la loi N°2013-004 du 19 février 2013 et la loi N°2013-008 du 22 mars 2013. C’était au cours de la huitième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République.

En effet, le présent projet de loi sur le code électoral, soumis à la délibération des honorables députés, selon l’exposé des motifs, a pour objet de définir le cadre du vote des Togolais vivant à l'étranger et s'inscrit dans la logique de la concrétisation du point 44-b des recommandations de la CEDEAO du 31 juillet 2018.

Ainsi, il modifie trente-trois (33) articles du code électoral en vigueur et en crée un nouvel article. Les nouvelles modifications précisent le type d'élections auxquelles les Togolais de l'extérieur peuvent prendre part, le nombre d'électeurs potentiels minimum pour l'ouverture d'une Commission Electorale d'Ambassade Indépendante (CEAI) ,la particularité de la composition des démembrements de la CENI (CEAI, CLC, SV) à l'extérieur, les pièces à fournir pour se faire inscrire sur la liste électorale dans sa CEAI et se faire délivrer une carte d'électeur, les conditions de campagne électorale dans un pays étranger et celles sur l'intervention sur les médias d'Etat tout en résidant à l'étranger et enfin l'exigence de résidence dans le pays de vote avant de siéger pour le compte d'un parti politique dans un dénombrement de la CENI à l'extérieur.

A l’issue des débats, les députés des groupes parlementaires UNIR et UFC ainsi que les non-inscrits ont voté favorablement, le projet de loi portant modification de la loi N°2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, modifiée par la loi N°2013-004 du 19 février 2013 et la loi N°2013-008 du 22 mars 2013 ; ceux du groupe parlementaire NET-PDP se sont abstenus.

 

 

 

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