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TCH10

L’Assemblée nationale, sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi TSEGAN, au cours de la dixième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République, tenue le 13 novembre 2019, a procédé à l’examen et à l’adoption du projet de loi de finances rectificative, gestion 2019.

En effet, les députés ont, à l’unanimité, voté le budget rectificatif de l’Etat, gestion 2019 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de mille trois cent quatre-vingt-un milliards huit cent soixante-quatre millions deux-cent quatre-vingt-quinze mille (1 381 864 295 000) francs CFA, contre un budget initial de mille quatre cent soixante un milliards trente-deux millions neuf cent soixante-quatorze mille (1 461 032 974 000) francs CFA, soit une baisse de 5,4%.

Selon l’exposé des motifs, la présente modification de la loi de finances, gestion 2019 résulte de l’évolution de la conjoncture socio-économique et financière intervenue au cours de l’exécution de cette loi de finances initiale. On note, d’une part , au niveau des recettes, la baisse des dons-projets de 10,6% résultant de la revue des décaissements au titre de l’année, l’augmentation des appuis budgétaires (dons-programmes) de 28,3%, et d’autre part au titre des dépenses, la prise en compte de nouveaux besoins en matière de dépenses d’acquisition de biens et services pour tenir compte des préparatifs des échéances électorales au premier trimestre 2020, des exigences du moment en matière sécuritaire et des besoins relatifs à l’installation des nouvelles mairies issues des élections du 30 juin 2019 et la baisse des dépenses d’investissement en raison du retard dans l’avancement de l’exécution de certains projets. Par ailleurs, la nécessité de renforcer les efforts en matière de mobilisation de l’investissement étranger en vue de favoriser l’atteinte des objectifs du Plan National de Développement (PND) a induit la modification des articles 79 et 99-L du code général des impôts pour respectivement instituer une dispense de la retenue à la source sur les dividendes distribués par les filiales aux sociétés mères établies au Togo et porter le plafond de la déductibilité des frais d’assistance technique et frais de siège de 10% à 20% du bénéfice imposable avant déduction des frais en cause.

Enfin, par cette révision, le gouvernement entend poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles visant la stabilité du cadre macro-économique et l'assainissement des finances publiques qui passe notamment par une plus grande efficience dans la gestion des dépenses.

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