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Les députés, au cours de la quinzième séance plénière tenue le 30 décembre 2019, ont adopté à l’unanimité le projet de loi organique fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics.

Le présent projet de loi organique est la concrétisation du vœu du Président de la République pour la consolidation et la promotion de la bonne gouvernance au Togo ; vœu fait lors de son adresse à l'occasion du 59ème anniversaire de l'accession du Togo à la souveraineté internationale, le 26 avril 2019 devant les parlementaires.

Il fixe les conditions de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics. Il renforce les diverses mesures institutionnelles, législatives et réglementaires déjà prises et consolide la prévention et la lutte permanente contre la corruption.

Il comprend vingt-deux (22) articles répartis en sept (7) chapitres. Le chapitre premier précise l'objet et le but de la loi et fixe les définitions terminologiques. Le deuxième chapitre définit les périmètres pratiques de l’obligation de déclaration de biens et avoirs, sa périodicité, le délai de prescription des infractions liées ou inhérentes à la déclaration et aux biens déclarés, les organes dépositaires de la déclaration et la liste des personnalités qui y sont assujetties. Le troisième chapitre fixe l'assiette de la déclaration de biens et avoirs. Le quatrième chapitre traite des délais et de la procédure de déclaration de biens et avoirs. Le cinquième chapitre traite du droit à l'information et à la communication. Le sixième chapitre porte sur les sanctions. Et enfin le septième chapitre qui traite des dispositions finales.

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