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Les députés, au cours de la troisième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2020, tenue le 15 septembre 2020 et présidée par Mme Yawa Djigbodi TSEGAN, en présence du premier Ministre Komi Sélom KLASSOU, ont adopté, à l’unanimité, le projet de loi portant prorogation du délai d’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi .

Selon l’exposé des motifs, vu l’expiration de l’habilitation législative ce 15 septembre 2020 et afin de poursuivre les efforts pour assurer une maitrise de la maladie à coronavirus (COVID-19), le gouvernement demande une prorogation du délai pour une période de six mois supplémentaires pour prendre toutes les mesures nécessaires à la lutte contre la pandémie.

En effet, la riposte à la crise sanitaire nécessite une adaptation, un réajustement permanent et une réactivité dans des délais parfois courts et réduits. Aussi faut-il retenir que la présente loi précise que les   ordonnances prises en conseil des ministres, après avis de la cour constitutionnelle, en   exécution de cette dernière feront l’objet de projets de loi de ratification à déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin du délai de prorogation de l’habilitation.

Il faut rappeler que, lors de la quatrième séance plénière de la première session ordinaire, tenue le 27 mars 2020, à la demande du gouvernement, l’Assemblée nationale par un projet de loi , a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi afin de mener une lutte efficace contre la maladie coronavirus pour un délai de six mois.

 

*Exposé des motifs

* Rapport au fond

*Loi adoptée

 

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