Menu

Selon  l’article 34 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, au début de chaque législature, après l'élection du bureau, l'Assemblée nationale constitue pour l'étude des affaires dont elle doit connaître, neuf (09) commissions permanentes comprenant chacune au moins huit (08)  députés. Les compétences de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale sont fixées comme suit :
Lois constitutionnelles, lois organiques, règlements, lois électorales, droit administratif, organisation judiciaire, droit civil, commercial et pénal, pétitions, administration générale et territoriale de l’Etat.

 

NOMS & PRENOMSTITREGROUPE PARLEMENTAIRE
Total 11 Membres
01 LABITOKO Kadjila Président UNIR
02 DOE-BRUCE Adama Koffi Vice président ANC
03 AWATE Simala 1er Rapporteur UNIR
04 Mme GNAKOUAFRE Amba Sabia Suhn-Badu 2ème Rapporteur UNIR
05 KATIN Djagré Membre UNIR
06 GAGOU kokou Membre UNIR
07 TCHASSE Awedou Membre UNIR
08 Mme KOUKPOKPA Issolémo épse BAGNA Membre NON-INSCRIT
09 APEVON Kokou Dodji Membre NON-INSCRIT
10 Mme AMEGANVI Manavi D.Isabelle Membre ANC
11 TCHASSE Awedoui Membre UNIR

Menu Principal

Menu

Les Présidents

Agendas

Décembre 2017
L Ma Me J V S D
27 28 29 30 1 2 3
4 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 17
18 19 20 21 22 23 24
25 26 27 28 29 30 31

Données Statistiques

Ultimate Browsers Support

Archives

Les Archives de l'Assemblée

Galerie Photos

Previous ◁ | ▷ Next
Go to top