Menu

REPERTOIRE DES TEXTES DE LOIS DE LA 1ERE LEGISLATURE

INTITULE DE LA LOI RAPPORT DE LA LOI TELECHARGER LA LOI DATE D’ADOPTION DATE DE PROMULGATION
Affichage de l'élement 1 à 10 sur 82 éléments
Loi N° 94-03 du 26/10/94 portant programme des investissements publics de l’ Etat pour l’année 1994     26/10/94  
Loi N° 94-02 du 07/10/94 portant commercialisation de coton     07/10/94  
Loi N° 94 – 01 du 21/09/94 portant loi de finances, gestion 1994     21/09/94  
Loi N° 95-05 du 04/01/95 autorisant la ratification du protocole additionnel modifiant et complétant les dispositions de l’article 7 du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement, signé à Ouagadougou le 30 juin 1989     04/01/95  
Loi N° 95-04 du 04/01/95 autorisant la ratification du protocole relatif à la Cour de justice de la communauté, signé à Abuja le 06 juillet 1991     04/01/95  
Loi N° 95-01 du 04/01/95 autorisant la ratification de la convention sur l’entraide judiciaire en matière pénale, signé à Dakar le 29 juillet 1992     04/01/95  
Loi N° 95-03 du 04/01/95 autorisant la ratification du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique     04/01/95  
Loi N° 95-06 du 04/01/95 autorisant la ratification du traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains     04/01/95  
Loi N° 95-07 du 04/01/95 autorisant la ratification du traité révisé de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (C.E.D.E.A.O.)     04/01/95  
Loi N° 94-04 du 22/12/94 portant Amnistie .     22/12/94  

Menu Principal

Menu

Les Présidents

Agendas

Février 2017
L Ma Me J V S D
30 31 1 2 3 4 5
6 7 8 9 10 11 12
13 14 15 16 17 18 19
20 21 22 23 24 25 26
27 28 1 2 3 4 5

Données Statistiques

Ultimate Browsers Support

Archives

Les Archives de l'Assemblée

Galerie Photos

Previous ◁ | ▷ Next
Go to top