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REPERTOIRE DES TEXTES DE LOIS DE LA 4EME LEGISLATURE

INTITULE DE LA LOI RAPPORT DE LA LOI TELECHARGER LA LOI DATE D’ADOPTION DATE DE PROMULGATION
Affichage de l'élement 1 à 10 sur 143 éléments
loi portant statut de l’opposition.   Télécharger la loi portant statut de l’opposition, 19/06  
loi de finances rectificative, gestion 2013.   Télécharger la loi de finances rectificative, gestion 2013 11/06/2013  
loi portant modification de la loi organique N°2009-029 du 22 décembre 2009 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC)   Télécharger la loi portant modification de la loi organique n°2009-029 du 22 décembre 2009 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communicatin (HAAC) 11/06/2013  
Loi portant création du Fonds National d’Appui au Développement à la Base (FADEB).   Télécharger la loi portant création du Fonds National d’Appui au Développement à la Base (FADEB) 05/06/2013  
Loi portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales.   Télécharger la loi portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales 05/06/2013  
Loi portant code de la route.   Télécharger la loi portant code de la route 04/06/2013  
loi portant aide juridictionnelle au Togo.   Télécharger la loi portant aide juridictionnelle au Togo 24/05/2013  
loi organique portant modification de la loi N° 2012-013 du 06 juillet 2012 portant loi organique fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants     19/03/2013  
loi portant modification de la loi N° 2012-002 du 29 mai 2012 relative au code électoral     09/05  
loi autorisant la ratification de l’accord de coopération portant création du centre ouest africain de recherches et de services scientifiques sur le changement climatique et l’utilisation adaptée des terres (WASCAL) et ses statuts, signé à Lomé le 10 février 2012.   Télécharger la loi autorisant la ratification de l’accord de coopération portant création du centre ouest-africain de recherches scientifiques sur le changement climatique et l’utilisation adaptée des terres (WASCAL), signé à Lomé, le 10 février 2012 20/02/2013  

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