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REPERTOIRE DES TEXTES DE LOIS DE LA 2EME LEGISLATURE

INTITULE DE LA LOIRAPPORT DE LA LOITELECHARGER LA LOIDATE D’ADOPTIONDATE DE PROMULGATION
Affichage de l'élement 61 à 66 sur 66 éléments
Loi autorisant la ratification de la convention n° 182 relative à l’interdiction des pires formes de travail des enfants, adoptée à Genève le 17 juin 1999.     30/06/00  
Loi autorisant la ratification de la convention régissant la coopération entre les loteries nationales des pays membres du Conseil de l’Entente, adoptée à Cotonneux (Bénin) le 13 août 1998.     30/12/99  
Loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 79-19 du 12 juin 1979, portant définition et répression de l’usure et fixation du taux d’intérêt légal     30/12/99  
Loi portant exonération des droits et taxes     30/12/99  
Loi de finances, gestion 2001    28/12/00  
Loi n° 2001-007 du 14 juin 2001 autorisant la ratification de la convention portant réorganisation du conseil Régional pour l’Education et l’Alphabétisation en Afrique (CREAA), adoptée à Lomé, le 24 mars 1996.    31/05/01  
Loi n° 2001-008 du 14 juin 2001 modifiant l’article 390 de la loi n° 83-22 du 30 décembre 1983 portant code Général des Impôts.    31/05/01  

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