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REPERTOIRE DES TEXTES DE LOIS DE LA 3EME LEGISLATURE

INTITULE DE LA LOIRAPPORT DE LA LOITELECHARGER LA LOIDATE D’ADOPTIONDATE DE PROMULGATION
Affichage de l'élement 11 à 20 sur 65 éléments
Loi autorisant la ratification du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, adopté à Montréal le 29 janvier 2000.     18-12-03  
Loi autorisant l’adhésion au protocole de Kyoto à la convention des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté le 11 décembre 1997.     27-11-03  
Loi autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme en Italie, le 15 décembre 2000.     27-11-03  
Loi relative aux mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux.    27-11-03  
Loi modifiant et complétant la loi n° 96-004 du 26 février 1996 portant code minier de la République togolaise.    09-10-03  
Loi relative au Sénat.    03-10-03  
Loi portant modalités de l’élection des sénateurs.    03-10-03  
Loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté le 25 mai 2000 à New York .    06-11-03  
Loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, adopté par l’Assemblée Générale de l’ONU le 25 mai 2000 à New York .    06-11-03  
Loi portant attributions, organisation et fonctionnement des services du Médiateur de la République.     19-11-03  

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