-Loi autorisant la ratification de l'Accord portant création de la Société islamique pour le développement du secteur privé (SID), adopté le 03 novembre 1999 à Djeddah

-Loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (protocole de Montréal), adopté le 04 avril 2014 à Montréal 

-Loi autorisant l’adhésion du Togo à la constitution de la commission africaine de l’aviation civile (CAFAC), adoptée le 16 décembre 2009 à Dakar au Sénégal

--Loi autorisant la ratification  de l’Accord entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite relatif aux services aériens, signé le 24 février 2016 à Djeddah en Arabie Saoudite

-Loi relatif à la sécurité intérieure

-Loi modifiant la loi n° 2011-010 du 16 mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques

Loi autorisant la ratification du traité relatif aux Autorités africaines et malgache de l’aviation civile (AAMAC), signé le 20 janvier 2012 à N’Djamena

-Loi autorisant la ratification de l’Accord de services aériens entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement du Burkina Faso, signé le 09 juin 2016 à Lomé au Togo

Loi autorisant la ratification de l’Accord de transport aérien entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique

-Loi portant modification de la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 modifiant la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales

-Loi portant code des investissements en République togolaise

-Loi autorisant l'adhésion du Togo à l'accord portant création de l'Agence pour l'assurance du commerce en Afrique (ACA), adopté le 18 mai 2000 à Grand Baie en Ile Maurice

- Loi  portant modification des articles 13, 52, 54, 55, 59, 60, 65, 75, 94, 100, 101, 104, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 115, 116, 117, 120, 125, 127, 128, 141, 145, 155 et 158 de la Constitution du 14 octobre 1992

- Loi relative au crédit-bail dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)