Ce Mardi 15 juin 2021, la Représentation nationale a adopté à l’unanimité des députés présents, les modifications additionnelles apportées à la loi portant code du travail, adopté le 29 décembre 2020
Les travaux de cette délibération ont été présidés par Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale en présence de Gilbert Bawara, ministre de la Fonction publique, du Travail, de la réforme administrative et de la Protection sociale.
Cette nouvelle délibération sur la loi portant code du travail, à cette 10ème séance plénière de la première session ordinaire de l’année, est prévue par les dispositions de l’article 67 de la constitution et répond à la procédure législative ordinaire décrite dans le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Les propositions de modifications portent sur les dispositions des articles 9, 10, 11, 13, 14, 15, 17,2 1, 28, 141, 162, 272, 309, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 330, 331, 332 et 344. Soit au total 24 articles.
Les nouvelles modifications portent entre autres sur les conditions et modalités d’exercice du droit de grève, les formalités de création et de déclaration des syndicats professionnels, les mécanismes de vérification de la transparence financière des syndicats, les conditions d’accès aux fonctions d’administration et de direction de syndicat pour tout ressortissant étranger, les critères de détermination de la représentativité des organisations syndicales.
« Je voudrais vous réaffirmer que dans toutes les initiatives et actions qui nous ont déterminé dans la conduite de cette réforme, le souci est toujours unique, œuvrer pour préserver la paix sociale dans notre pays, œuvrer à un dynamisme syndicale mais aussi au sens de la responsabilité des organisations syndicales ; œuvrer pour l’émergence d’opérateurs économiques et d’un secteur privé togolais beaucoup plus dynamique et entreprenant y compris à travers un certains nombre de mesures que consacrent les modifications apportées » a rassuré Gilbert Bawara, ministre de la Fonction publique, du Travail, de la réforme administrative et de la Protection sociale.
Gilbert Bawara, ministre de la Fonction publique, du Travail, de la réforme administrative et de la Protection sociale.
Il s’agit donc de rendre le code du travail plus souple en l’adaptant au contexte d’optimisation des investissements nationaux et internationaux. Sa réactualisation a été faite dans une approche inclusive et participative marquée par de larges concertations et consultations avec les partenaires sociaux et des acteurs économiques.
« Le monde des entreprises connait de plus en plus un essor remarquable dans notre pays. En témoigne l’inauguration par le Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, le 6 juin dernier, de la Plateforme industrielle d’Adéticopé (PIA), qui fournira à notre jeunesse plus de 35 000 emplois d’ici 2030 et 4 millions d’emplois à long terme. Cependant, face à la rude compétitivité dans l’espace ouest-africain, le Gouvernement, sous l’impulsion pragmatique et réaliste du Président de la République Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, a tout mis en œuvre pour élargir les consultations en vue de rendre le Code du travail plus attractif et propice aux investissements.
Le projet de loi initial prenait déjà en compte tous les principes essentiels du droit du travail en harmonie avec la législation internationale du travail. Il a su assembler et rassembler, dans un esprit de confiance, les organisations syndicales et le patronat à son élaboration et à son étude.
Il n’entame en rien tous les acquis et l’équilibre déjà observé dans la protection des travailleurs, des entreprises, des organisations syndicales des employés et des organisations professionnelles d’employeurs.
Au nom de la représentation nationale j’invite tous les acteurs du monde du travail à s’approprier cet instrument législatif à sa juste valeur qui prend en compte les enjeux vitaux du monde du travail » a indiqué Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale.
A la fin des travaux ,les députés ont félicité et ovationné le Président de la République pour la construction de la Plateforme industrielle d’Adétikopé (PIA), inaugurée le 6 juin 2021.
