Loi organique portant statut des magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes
07/10/2021
Date d'adoption
Date d'adoption
©Tous droits réservés – Assemblée Nationale 2021
Assemblée nationale – Atchanté Lomé II, Maritime – BP 327 Lomé – Togo – +228 22 26 57 91