Loi portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018, la loi n°2019-006 du 26 juin 2019 et la loi n° 2021-020 du 11 octobre 2021