Les députés ont autorisé le gouvernement à ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des personnes âgées, adopté le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba, au cours de la septième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2020, tenue le 03 novembre 2020 et présidée par la Présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Djigbodi TSEGAN, en présence des commissaires du gouvernement, le ministre Christian TRIMUA, chargé des relations avec les institutions de la République et Mme Adjovi Lolonyo APEDOH-ANAKOMA, ministre de l’Action sociale, de la Promotion de la Femme et de l’Alphabétisation.
Le présent projet de loi, adopté à l’unanimité des députés présents, porte sur le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des personnes âgées, adopté le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba.
Le protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits des personnes âgées est constitué d’un préambule et d’un dispositif de trente-deux (32) articles. En effet, le protocole traite de l’élimination de la discrimination à l’égard des personnes âgées, de l’accès à la justice et l’égalité devant la loi, du droit à la prise de décisions et de la protection contre la discrimination dans l’accès à l’emploi (articles 3 à 6). De même, il garantit la protection sociale, la protection contre les abus et les pratiques traditionnelles néfastes, la protection des femmes âgées et les soins et prise en charge et les soins en établissement (articles 7 à 11). S’y ajoutent, des dispositions pour le soutien aux personnes âgées s’occupant d’enfants vulnérables, pour la protection des personnes âgées handicapées et celle des personnes âgées dans les situations de conflit et de catastrophe (articles 12 à 19).
La ratification de cet accord permettra au Togo, d’une part, de se doter d’un arsenal juridique spécifique en matière de protection des droits des personnes âgées et d’autre part de renforcer les politiques nationales et programmes de protection sociale en faveur des personnes âgées et de valoriser leur potentiel pour une participation efficace au développement du Togo. Enfin cela vise à garantir que les personnes âgées jouissent pleinement de leurs droits sur un pied d’égalité avec les autres membres de la société.
