Les députés de la 6ème ont adopté à l’unanimité ce jeudi 10 décembre 2020, le projet de loi organique fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du Médiateur de la République.
C’était au cours de la 15ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année, sous la présidence de Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale, en présence du commissaire du gouvernement, Christian Trimua, ministre des droits de l’homme, chargé des relations avec les institutions de la République.
Le projet de loi organique adopté par les députés, est une refonte de la loi du 9 décembre 2003.Une révision qui s’explique par l’évolution des fonctions du médiateur de la République.
Cette loi prend en compte les nouvelles attributions de l’institution du Médiateur de la République telles que préconisées par la réforme constitutionnelle du 15 mai 2019 en son nouvel article 145 qui attribue au Médiateur de la République la compétence de recevoir la déclaration des biens et avoirs de certaines personnalités, l’auto-saisine et la limitation de désormais de son mandat à 3 ans renouvelable une fois.
« Le texte donne également au médiateur de la république, les moyens d’accompagner le gouvernement dans sa politique de modernisation de l’administration publique, à travers la possibilité offerte désormais de diligenter des investigations sur des services rendus aux citoyens, par les administrations publiques, les collectivités publiques, les établissements publics et tout autre organisme chargé des services publics. En adoptant la loi organique aujourd’hui, la Représentant nationale dote notre pays, d’un instrument juridique participant au renforcement de la démocratie, ainsi qu’aux renforcement des droits de l’homme. Ce renforcement prend tout son sens symbolique ce jour, 10 décembre 2020, journée internationale des droits de l’homme », a déclaré Christian Trimua, ministre des droits de l’homme, chargé des relations avec les institutions de la République.
Pour la Représentation nationale, l’ambition de cette loi organique est de rénover les fonctions du Médiateur de la République avec un statut renforcé, une saisine facilitée et des pouvoirs accrus.
« Le projet de loi organique que nous venons d’adopter est le fruit d’une réflexion sur la modernisation de nos institutions entreprise depuis quelques années par le Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE. Cette modernisation tend à répondre à deux impératifs. D’un côté, renforcer nettement la médiation conçue comme une tentative de faire prévaloir le droit et l’équité par la voie du dialogue plutôt que par la contrainte du contentieux administratif.
Dans cette évolution, une attention particulière est portée à l’organisation des services du médiateur de la République afin que l’usager éprouve moins de difficultés à effectuer des démarches administratives, pour l’obtention ou pour le maintien d’une prestation.
D’un autre côté, le Médiateur de la République est chargé de recueillir les déclarations du patrimoine de certains responsables politiques et administratifs Cette loi organique renforce l’arsenal juridique existant pour répondre aux aspirations de nos concitoyens quant à la transparence, à l’éthique et à la justice dans la vie publique énumérées par la loi.
J’espère que ce renouveau de la fonction du médiateur de la République contribuera à faire de notre pays une démocratie encore plus moderne, assise sur des valeurs plus solides », a indiqué la Présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan.
Cette nouvelle loi organique exige également du médiateur de la République la prestation de serment devant la Cour Constitutionnelle avant son entrée en fonction.
