Les députés réunis à l’hémicycle, le 17 juin 2021 pour le compte de la 11ème séance plénière de l’année, ont examiné et adopté, à l’unanimité, le projet de loi organique modifiant la loi organique N°2020-003 du 24 janvier 2020 fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics. La séance a été présidée par Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale en présence de Christian Trimua, ministre des droits de l’Homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République, porte-parole du gouvernement.

Plus d’une année après son adoption, la résurgence de promouvoir la bonne gouvernance et de lutter contre la corruption et les conflits d’intérêts ne cesse d’être une préoccupation constante des autorités.

C’est dans cette optique que s’inscrit le présent projet de loi organique qui introduit des modifications substantielles portant sur deux axes principaux à savoir les modalités d’organisation et l’assiette de la déclaration des biens et avoirs.

Les modalités d’organisation visent à assouplir et à simplifier la procédure de déclaration de biens et avoirs notamment en ce qui concerne la rationalisation des ressources humaines chargées d’assister le médiateur de la République et l’organisation de la déclaration en ligne des biens et avoirs renvoyée à un texte réglementaire.

« Ces modifications ont trois objectifs. Le premier objectif fait trait à la simplification des procédures liées à la déclaration des biens et avoirs parce-que le champ et le choix que nous avons fait est d’élargir le nombre de déclarants de toute catégorie pour pouvoir avoir la bonne gouvernance dans notre pays. Le deuxième avantage vise à introduire la possibilité de faire une déclaration en ligne et nous avons abondamment discutés et trouvés des bonnes formules adaptées. Et la troisième est de rationaliser les ressources humaines qui sont mises à contribution pour aboutir à cet exercice dans des délais très rapide ».

Christian Trimua, ministre des droits de l’Homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République

En ce qui concerne l’assiette, le projet de loi organique supprime le montant minimum unique initialement prévu et renvoie à un décret, le montant minimum de biens à déclarer en fonction de sa nature meuble ou immeuble. Ce faisant, il introduit une modulation des montants minimums à déclarer.

 « La modification apportée ce jour à la loi organique n° 2020-003 du 24 janvier 2020 fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics est un pas de plus dans une évolution entamée ces dernières années. Réforme majeure sur la moralisation de la vie publique, cette loi organique porte en elle les germes du renforcement de la confiance de nos concitoyens vis-à-vis de leurs représentants. Il s’agit, en écho à l’ambition affichée du Président de la République, Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, d’établir des règles et principes permettant aux responsables publiques, tout au long de leur noble carrière au service de la République, de montrer patte blanche »

Yawa Djigbodi Tsègan,Présidente de l’Assemblée nationale

Elle a en outre exhorté le Gouvernement à tout mettre en œuvre afin que ce mécanisme de probité trouve sa place dans les pratiques républicaines.