Le Togo a été cité l’un des meilleurs pays ayant mis en place une riposte efficace de la gestion de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Dans ce contexte, le gouvernement a pris des mesures urgentes, proportionnées et cohérentes pour lutter contre la propagation de la pandémie et protéger la population des risques de contamination. Et cela, à travers le recours aux ordonnances, outils normatifs opportuns et très pratiques, une solution démocratique, sûre et de premier choix.
La représentation nationale a conféré à ces ordonnances un statut juridique à travers le vote à l’unanimité de onze projets de loi de ratification des ordonnances prises dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, ce 20 décembre 2022.
Cette ratification est intervenue au cours de la 7ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année 2022, présidée par Mme Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale en présence de Moustafa Mijiyawa, ministre de la santé, de l’hygiène publique et de l’accès universel aux soins, Christian Eninam Trimua, ministre des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République, Porte-parole du gouvernement et de Kanka-Malik Natchaba, ministre, Secrétaire Général du Gouvernement.
En effet, ces mesures prises via les ordonnances sous habilitation législative visent, entre autres, à protéger la santé de la population, assurer la sécurité des personnes et des biens, faciliter l’accès à l’eau, à l’électricité, accorder directement ou indirectement une aide financière aux entreprises, aux opérateurs économiques et aux ménages et réduire l’impact économique et social de la pandémie sur l’Etat, les collectivités locales, les opérateurs économiques publics et privés.
L’objectif général visé est d’adapter la procédure législative ordinaire aux exigences de célérité dictées par la situation exceptionnelle induite par la Covid-19, laquelle nécessitait l’adoption de mesures et de réformes urgentes et rapides conformément à l’article 86 de la Constitution de 1992.
Les présents projets de loi ont donc pour objectif spécifique la ratification des onze (11) ordonnances prises durant la période d’habilitation.
Le ministre Moustafa Mijiyawa, de la santé, de l’hygiène publique et de l’accès universel aux soins, s’est réjoui de l’adoption de ces onze projets de loi de ratification. Il a, par ailleurs, invité tous les députés à poursuivre la sensibilisation en vue de limiter sensiblement la propagation de la pandémie.
Pour la Présidente de l’Assemblée nationale, l’adoption de ces projets de loi permet à la représentation nationale de déterminer le statut juridique des ordonnances prises sous habilitation législative, en l’occurrence la valeur législative.
Gouverner c’est prévoir, les textes fondateurs de notre pays ont prévu des dispositions à cet effet. Des situations se sont présentées et des instruments ont été utilisés. Je pense que l’Assemblée nationale aussi peut confirmer avec le gouvernement qu’une utilisation assez soigneuse et perspicace a été faite de cette habilitation qui a été accordée au Gouvernement. Des mesures ont été prises avec beaucoup de doigtée et je pense que c’est un sujet de fierté pour nous tous. L’Assemblée nationale remercie le gouvernement pour la collaboration excellente que nous avons eu pendant cette période. Les couloirs d’informations ont été utilisés, l’Assemblée nationale a été régulièrement tenue informer de la quintessence des ordonnances. Je pense qu’ensemble nous pouvons rendre grâce à Dieu pour la protection dont notre pays et rendre hommage au Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, qui dès les premiers cas de la covid-19, n’a pas lésiné sur les moyens, a pris des mesures urgentes et courageuses pour qu’aujourd’hui nous nous retrouvons ici par la grâce de Dieu, ensemble pour faire ces ratifications. Que le gouvernement puisse transmettre à Son Excellence Monsieur le Président de la République, l’admiration et toutes les félicitations de la représentation nationale pour la gestion saine et courageuse qui a été faite de cette période que nous avons tous connue. Puisse Dieu continuer de protéger notre nation.
Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale
Parmi les ordonnances, on peut citer : ordonnance n° 2020-001 du 05 mai 2020 portant dérogation à la loi; n°2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de la zone franche industrielle ; ordonnance n° 2020-002 du 11 mai 2020 portant création d’un fonds de concours de riposte et de solidarité Covid-19 ; ordonnance n° 2020-003 du 03 juillet 2020 portant prorogation des mesures relatives à la gestion de la Covid-19 prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
ordonnance n° 2020-004 du 03 juillet 2020 relative aux mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ; ordonnance n°2020-005 du 30 juillet 2020 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2020 et relative aux mesures d’accompagnement d’ordre fiscal et douanier liées à la pandémie du coronavirus (Covid-19) ;
ordonnance n° 2020-006 du 14 août 2020 portant prorogation des mesures relatives à la gestion du coronavirus (Covid-19) prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
ordonnance n° 2020-007 du 26 août 2020 portant loi de finances rectificative, gestion 2020 ; ordonnance n° 2020-007 bis du 03 octobre 2020 déterminant les conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence ; ordonnance n° 2021-001 relative à la présentation d’une preuve de vaccination contre la Covid-19 pour accéder aux bâtiments administratifs ; ordonnance n°2022-001 portant abrogation des articles 14, 15 et 16 de la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraite du Togo et de la loi n° 2011-005 du 21 février 2011 portant suspension de l’allocation de départ à la retraite ; ordonnance n° 2022-002 instituant une allocation de départ à la retraite au profit des fonctionnaires civils et militaires.
La ratification de ces onze ordonnances vise à leur conférer d’une part, une valeur législative et d’autre part, à les intégrer dans l’ordonnancement juridique du Togo.
