L’Assemblée nationale a adopté, le 29 juin 2021, à l’unanimité des députés présents, deux projets de loi, l’un portant sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel et l’autre sur la Commission Nationale des Droits de l’Homme. C’était au cours de la douzième séance plénière de la première session ordinaire de l’année sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi Tsègan, présidente de l’Assemblée nationale en présence de Christian Trimua, ministre des Droits de l’Homme, de la formation à la citoyenneté, des relations avec les institutions de la République et le Général Damehame Yark, ministre de la sécurité et de la protection civile.
Le premier projet autorisant la ratification de la Convention de Malabo sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel détermine les règles de sécurité essentielles à la mise en place d’un espace numérique crédible pour les transactions électroniques, la protection des données à caractère personnel et la lutte contre la cybercriminalité.
En adhérant à cette Convention, le Togo renforce le cadre institutionnel et juridique des transactions électroniques, de la cyber-sécurité et de la lutte contre la cybercriminalité ainsi que de la protection des données à caractère personnel et bénéficie d’un cadre régional harmonisé et de la coopération d’autres Etats.
Le deuxième projet de loi de nature organique modifie la loi organique n° 2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la CNDH. Il vise à doter la CNDH d’un texte actualisé lui permettant de jouer pleinement son rôle.
La durée du mandat des membres de l’institution est désormais fixée à trois (3) ans, renouvelable une seule fois contre deux (2) ans renouvelable trois (3) fois initialement. Le délai de renouvellement des membres également jugé trop court est étendu à trois (3) mois avant l’expiration du mandat des membres sortants contre un mois initialement.
Le projet de loi organique consacre l’assemblée plénière, l’immunité pénale des membres de la Commission et permet, entre autres, à la Commission de recevoir et de traiter les requêtes individuelles et collectives des citoyens sur les cas de violation des droits de l’homme. Cette actualisation vient conforter la CNDH dans sa mission de protection et de promotion des droits de l’homme et renforcer son indépendance.
« Je voudrais au nom du gouvernement et en mon nom propre, vous remercier pour le vote de ces deux lois et pour votre précieuse contribution à la concrétisation de la politique de développement du chef de l’État, Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, dont je voudrais saluer ici le leadership, la vision très éclairée et l’attachement aux réformes et à la modernisation des institutions », a indiqué le Général de brigade Yark Damehane.
Pour la présidente de l’Assemblée nationale, « le premier projet de loi adopté ce jour confirme une fois de plus l’engagement et la volonté du Président de la République à faire du numérique un levier important au centre du développement durable de notre pays tout en garantissant la sécurité et la protection des données à caractère personnel pour tous les citoyens. Le deuxième projet de loi apporte des innovations tant sur le mandat, que sur les attributions et les organes de la CNDH, de même que l’introduction de nouvelles attributions relatives à la protection des défenseurs des droits de l’Homme, mettant ainsi cette loi en phase avec les nouvelles exigences internationales », a souligné Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale.
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