Loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (protocole de Montréal), adopté le 04 avril 2014 à Montréal
![](https://assemblee-nationale.tg/wp-content/uploads/2021/05/auction.png)
01/10/2019
Date d'adoption
Date d'adoption