Loi organique modifiant la loi organique N°2012-013 du 06 juillet 2012 fixant le nombre de députes à l’Assemblée nationale, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, modifiée par la loi organique N°2013-009 du 11 avril 2013