Loi organique N° 2020-003 fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics
30/12/2019
Date d'adoption
Date d'adoption
©Tous droits réservés – Assemblée Nationale 2021
Assemblée nationale – Atchanté Lomé II, Maritime – BP 327 Lomé – Togo – +228 22 26 57 91