Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle ( OAPI ),adopté le 14 décembre 2015 à Bamako au Mali
Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle ( OAPI ),adopté le 14 décembre 2015 à Bamako au Mali