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Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle ( OAPI ),adopté le 14 décembre 2015 à Bamako au Mali
30/11/2020
Date d'adoption
Projet de loi
Exposé des motifs
Rapport au fond
Tableau d'amendement
Télécharger la loi adoptée
