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Loi portant modification de la loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal, modifié par la loi n° 2016-027 du 11 octobre 2016
10/11/2022
Date d'adoption
Projet de loi
Exposé des motifs
Rapport au fond
Tableau d'amendement
Télécharger la loi adoptée
