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Loi portant modification de la loi N°2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, modifiée par la loi N°2013-004 du 19 février 2013 et la loi N°2013-008 du 22 mars 2013
05/11/2019
Date d'adoption
Projet de loi
Exposé des motifs
Rapport au fond
Tableau d'amendement
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