Loi portant prorogation du délai d’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi(3)
14/09/2021
Date d'adoption
Date d'adoption
©Tous droits réservés – Assemblée Nationale 2021
Assemblée nationale – Atchanté Lomé II, Maritime – BP 327 Lomé – Togo – +228 22 26 57 91