L’Assemblée nationale a adopté, le 1er octobre 2021, à l’unanimité des députés présents, trois (3) projets de loi, le premier portant sur le code électoral, le deuxième sur la décentralisation et les libertés locales et le dernier sur les manifestations pacifiques publiques. C’était au cours de la cinquième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale en présence de Payadowa Boukpéssi, Ministre d’État, ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires et de Essomanam Edjéba, ministre délégué auprès du ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires, chargé du développement des territoires.
Les trois projets de loi adoptés ont pour assise la Concertation Nationale entre Acteurs Politiques (CNAP) qui s’est tenue du 19 janvier au 13 juillet 2021, avec pour objectif principal, d’apporter des propositions d’amélioration à une série de projets de loi pour renforcer le processus démocratique au Togo.
Le premier projet portant modification de la loi n°2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, modifiée par la loi n°2013-004 du 19 février 2013, la loi n°2013-008 du 22 mars 2013 et la loi n°2019-017 du 06 novembre 2019 vise à améliorer le cadre électoral afin de le rendre plus transparent et crédible. En outre, il crée un climat socio-politique apaisé et concerté à l’ensemble des citoyens togolais en modifiant de ce fait, notamment les dispositions relatives à la commission électorale nationale indépendante, à la révision des listes électorales, à l’authentification des bulletins de vote, au parrainage des candidats indépendants, à l’élection présidentielle et aux délais de dépôt des candidatures pour les élections régionales et municipales.
Le deuxième projet de loi modifie la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n°2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n°2019-006 du 26 juin 2019. Il vise à modifier, d’une part, le nombre de conseillers par région pour tenir compte du nombre de communes par préfecture composant la région ainsi que de la population préfectorale et, d’autre part, la composition du bureau exécutif du conseil régional en augmentant le nombre de vice-présidents en vue de permettre à l’opposition d’avoir l’opportunité de participer à l’exécutif.
Enfin, pour combler les insuffisances dont font preuve les différents conseils, une agence dédiée à la formation des collectivités territoriales est créée. L’esprit des modifications introduites est donc la recherche de l’équité dans la composition des conseils régionaux et le développement local des collectivités territoriales.
Le troisième projet portant modification de la loi n° 2011-010 du 16 mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestations pacifiques publiques modifiée par la loi n° 2019-010 du 12 août 2019, s’inscrit dans l’optique de l’allègement de certaines mesures modificatrices introduites en 2019. Ces mesures sont relatives à l’interdiction de manifestation sur certains axes et zones en conservant la possibilité d’interdiction pour d’autres axes et zones si les circonstances l’exigent et à la plage horaire des manifestations. À cet effet, les réunions ou les manifestations pacifiques sur la voie publique et dans les lieux publics ne peuvent se tenir avant huit (08) heures ni au-delà de dix-sept (17) heures, soit 9 h durant lesquelles une manifestation peut se dérouler.
Le Ministre d’État, Ministre en charge de l’administration territoriale, a témoigné la gratitude du gouvernement à l’endroit de la représentation nationale pour le travail abattu en si peu de temps.
Nous saluons le Président de la République, Son Excellence Faure Essozimna Gnassingbé pour sa vision si haute et exprimons nos admirations à tous les acteurs politiques qui pendant 6 mois ont travaillé avec grand consensus pour que nous parvenions à ce résultat. Notre première mission sera l’organisation des élections régionales. Nous reviendrons dans les prochains jours avec d’autres textes issus de la concertation nationale et nous comptons sur votre détermination à étudier avec la même célérité les textes que nous vous soumettrons.
Payadowa Boukpéssi, Ministre d’État, ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires
Pour la Présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan, l’adoption de ces 3 projets de loi par la Représentation nationale permet de renforcer davantage le processus démocratique au Togo.
Aucune société politique ne peut se détacher des exigences de son époque. Et l’environnement dans lequel le Togo évolue est en profonde transformation. Il nous faut alors faire le choix courageux de réformer pour consolider nos acquis démocratiques. C’est pourquoi les réformes majeures engagées par le Gouvernement sous le leadership du Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, sont débattues et adoptées par le Parlement, non pas par bricolage constitutionnel, mais avec légitimité et responsabilité.
D’un côté, parce que le Gouvernement a entendu le besoin d’évolution de notre nation. Et, par conséquent, il a exclu tout immobilisme de la pensée, source de plus de maux que de solutions. Souvenons-nous d’ailleurs qu’au début de cette Législature, nous avons mené à termes plusieurs chantiers en ce sens.
De l’autre, parce que les trois projets de loi répondent concrètement aux besoins exprimés par les acteurs politiques dans le cadre de la Concertation nationale tenue cette année. Je tiens à souligner, et cela n’aura échappé à personne, que les présents projets de loi ont été fidèles aux conclusions issues des discussions de la concertation, même si les élus du peuple en ont apporté des amendements significatifs.
Il me plaît alors, de rappeler en ce moment, que cette concertation est l’émanation de la politique du Président de la République qui année après année, s’engage à promouvoir et raffermir davantage l’ouverture, le dialogue et le consensus entre les différents acteurs de la vie politique de notre pays. Par-delà les convictions, les itinéraires, les oppositions, mais guidés par l’intérêt supérieur de la nation, nous avançons, proposons, réformons. À travers ces trois projets de loi, nous avons contribué au renforcement durable du Togo démocratique et de la République décentralisée.
Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale.
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