La loi organique relative à la HAAC relue et le traité de l’UMOA sur la dénomination du conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers ratifié

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A l’hémicycle ce mardi 23 novembre 2021, les députés ont examiné et adopté à l’unanimité deux projets de loi. Le premier porte sur le projet de loi organique modifiant la loi organique du 10 décembre 2018 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la communication HAAC. Le deuxième autorise la ratification du traité portant modification des dispositions du traité de l’UMOA du 20 janvier 2007 relative à la dénomination du conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers.

 Les deux votes sont intervenus au cours de la 12ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année 2021sous la présidence de Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale en présence des membres du gouvernement notamment les ministres Christian Trimua, chargé des relations avec les Institutions de la République, Prof. Akodah Ayewouadan de la communication et des médias et Sani Yaya de l’économie et de finances.

La relecture partielle de la loi organique relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la communication permet de raffermir la liberté d’expression, de rassurer les professionnels des médias et de la communication et d’améliorer les rapports entre ces derniers et l’instance de régulation des médias. Cette relecture balise ainsi la voie au processus de renouvèlement des membres de la HAAC.

Le ministre de la communication et des médias salue un vote qui accorde au secteur de la communication et des médias, de nouvelles dispositions réglementaires devant contribuer à renforcer les relations entre la HAAC et les acteurs de la presse. Cet instrument juridique met en lumière un triptyque ; l’autorégulation, la régulation et le judiciaire.

L’autorégulation incombant à l’OTM, la régulation à la HAAC et le judiciaire réservé au pouvoir judiciaire. Il faut également souligner trois points qui, aujourd’hui prennent un peu plus la lumière à savoir la cohérence d’ensemble de la loi organique relative la HAAC avec le code de la presse et de la communication, l’harmonisation des compétences de la HAAC avec celles des juridictions et la réorganisation de la composition ou la désignation des membres de la HAAC.

Prof. Akodah Ayewouadan, Ministre de la communication et des médias

Les articles 5, 6, 11, 13, 31, 34, 46, 54, 62, 63, 65, 66, 67, 69 de la loi organique n° 2018-029 du 10 décembre 2018 ont subi des modifications de même que l’article 34 qui est abrogé. 

S’agissant du 2è projet de loi adopté par les députés, la reformulation permet d’assurer une distinction entre le ‘’conseil régional’’ de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers et le ‘’conseil régional’’ de certaines collectivités publiques locales et territoriales des Etats membres de l’UMOA.

Je voudrais au nom du Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, du gouvernement, et en mon nom propre, vous exprimer nos sincères remerciements pour le vote de cette loi qui est l’aboutissement du processus de ratification de la modification de la dénomination du CREPMF amorcé par les plus hautes autorités de l’UMOA lors de la 20ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement tenue à Lomé, le 30 juillet 2018.

Sani Yaya, ministre de l’économie et des finances.

Le ministre Sani Yaya a en outre rassuré qu’au terme de sa ratification par tous les Etats membres de l’UEMOA, le traité de l’UMOA aura pour effet de consacrer la nouvelle dénomination de l’organe de régulation des marchés financiers de l’UMOA, en l’occurrence le ‘’Conseil Régional » de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, qui deviendra ‘’ Autorité des Marchés Financiers » après 25 années d’existence.

La Présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan, s’est réjouie de l’adoption de ces 2 projets de loi dont le premier permet d’établir une relation de confiance entre les professionnels des médias et leur instance de régulation. Elle a également mis en exergue les efforts du gouvernement pour se conformer aux dispositions et normes communautaire, en ce qui concerne le 2è projet de loi adopté.

Consulter le dossier législatif

Consulter les explications de vote

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