La Représentation nationale adopte un code de procédure moderne

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C’est une avancée majeure dans le processus de modernisation de l’outil judiciaire au Togo. Les députés ont adopté à l’unanimité ce mardi 20 avril 2021, le projet de loi portant code de procédure civile.

C’était au cours de la cinquième séance plénière de la première session ordinaire de l’année, sous la présidence de Madame Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale en présence duGarde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la législation, Pius Agbetomey.

La réforme et la modernisation de l’outil judiciaire ont été entamées il y a déjà quelques années au Togo dans le but d’attirer plus les investisseurs à travers l’amélioration du climat des affaires. Un nouveau cap vient d’être franchi avec l’adoption du projet de loi portant code de procédure civile.

Cet outil juridique introduit plusieurs innovations notamment la fixation du montant des « petits litiges » en matière civile à une valeur maximale de 500.000 en capital ou 50.000 FCFA en revenu annuel. Il instaure la possibilité pour les parties en procès de s’interroger entre elles ou d’interroger les témoins et offre un cadre législatif transparent d’organisation et de déroulement du procès civil.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation, Pius Agbetomey, a salué l’adoption du présent projet de loi qui met en confiance les justiciables et plaideurs en leur garantissant une sécurité juridique et judiciaire.

Cette révision sommaire contribuera essentiellement d’une part, à pallier certaines insuffisances liées, entre autres, à la vitalité des procès civils et commerciaux et d’autre part, à permettre d’extirper du présent projet de loi, des dispositions devenues obsolètes, car prises en compte par des lois spéciales nationales et régionales »

Cette législation rénovée met aussi en place une meilleure protection des actionnaires minoritaires en procès contre leur société.

« Depuis quelques années, le Président de la République, Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, garant de l’indépendance de la justice, conformément aux dispositions de l’article 115 de la Constitution, met tout en œuvre pour sa réforme à travers un vaste programme de modernisation du secteur. Cette politique volontariste vise à consolider un cadre législatif transparent d’organisation et de déroulement du procès civil.

La Justice doit être de son temps. Nos travaux en séance plénière de ce jour contribuent à cette indispensable évolution, et ce après la révision entre autres du Code pénal et l’adoption du Code relatif à l’organisation judiciaire. À la lecture croisée des articles 84 et 85 de la Constitution liés au domaine respectif de la loi et du règlement, notre pays le Togo réalise ainsi la conformité du Code de procédure civile avec sa valeur législative.

De plus, cette législation rénovée participe à la sécurisation judiciaire des activités économiques, ainsi que l’amélioration du cadre juridique de la création d’entreprises. Ce Code de procédure civile constitue donc, un prérequis au développement du secteur privé, à l’attraction de l’investissement national et étranger, à l’intégration du pays dans l’économie mondiale et, in fine, à l’accélération d’un développement durable dans notre pays » a indiqué Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale.

Le projet de loi portant code de procédure civile comporte trois cent quarante-cinq (345) articles répartis en onze (11) titres.

Au cours de cette cinquième séance plénière, les députés ont aussi approuvé les groupes d’amitié, des réseaux et cellules interparlementaires .

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