Les députés adoptent quatre projets de loi de règlement pour un meilleur contrôle de l’exécution du budget de l’Etat

les projets de loi de règlement adoptés par les députés

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Le Togo est résolument engagé à un meilleur contrôle de la gestion des finances publiques. En plus des différents mécanismes et réformes entrepris à cet effet, les députés à l’Assemblée nationale ont adopté ce mardi 16 novembre 2021, à l’unanimité les projets de loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2016 ,2017, 2018 et 2019.

 Ce vote est intervenu au cours de la onzième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année. Les travaux ont été présidés par Mme Yawa Djigbodi Tsègan, présidente de l’Assemblée nationale avec la présence effective du commissaire du gouvernement, Sani Yaya, Ministre de l’Économie et des Finances. C’est une pratique de bonne gouvernance budgétaire qui a permis aux représentants du peuple de contrôler l’exécution du budget de l’Etat, conformément à la Loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances.

La loi de   règlement   du budget de l’Etat, gestion   2016 précise que le budget général issu de la loi de finances initiale n° 2016-001 du 04 janvier 2016 et de la loi   de   finances   rectificatives n°   2016-031   du   02   décembre   2016, est établi en recettes et en dépenses respectivement à 945,5 milliards de FCFA et à 991,3 milliards de FCFA, laissant apparaître un solde d’exécution   négatif   de   45,8   milliards   de   FCFA.

S’agissant du projet de loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2017, le montant de l’exécution la loi de finances initiale n° 2017-002 du 17 janvier 2017 portant loi de finances, gestion 2017, modifiée par la loi de finances rectificative n° 2017-011 du 24 novembre 2017 est arrêté en recettes à la somme de 1.169,7 milliards de FCFA et en dépenses à 1.243,9 milliards de FCFA, dégageant un solde négatif de 74,2 milliards de FCFA..

Quant au projet de loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2018, il révèle que la loi n° 2017-014 du 27 décembre 2017 portant loi de finances, gestion 2018, modifiée par la loi de finances rectificatives n° 2018-008 du 27 juin 2018, est réalisée en recettes à 1.152,8 milliards de FCFA et exécutée en dépenses à 1.155,0 milliards de FCFA, soit un écart négatif de 2,2 milliards de FCFA.

En ce qui concerne la loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2019, elle rend compte que la loi n° 2018-020 du 20 novembre 2018 portant loi de finances, gestion 2019, modifiée par les lois de finances rectificatives n° 2019-019 et n°2019-021 respectivement du 15 novembre et du 24 décembre 2019, est exécutée en recettes à 1.343,8 milliards de FCFA et en dépenses à 1.321,0 milliards de FCFA, d’où un écart positif de 22,8 milliards de FCFA.

Cet exercice, premier du genre pour les députés de la Sixième Législature, participe à la gestion transparente et à l’assainissement des finances publiques. Le ministre de l’économie et des finances a souligné que les résultats et performances traduisent l’engagement du gouvernement à œuvrer toujours à la stabilité du cadre macroéconomique tout en maintenant le rythme de croissance de notre économie nationale.

  Je voudrais souligner que les projets de lois de règlement gestion 2016, 2017, 2018, 2019 que vous venez de voter, ont été adoptés par le Gouvernement après avoir examiné les rapports de la Cour des comptes et pris en compte la mise en œuvre de ses recommandations ainsi que la déclaration générale de conformité entre le Compte Général de l’Administration des finances et les comptes des comptables principaux de l’Etat.

Le Togo maintiendra le cap en matière de bonne gouvernance et de transparence dans la gestion des finances publiques. Il est loisible de se rendre compte, que depuis le lancement de l’ambitieux Plan National de Développement (PND 2018-2022) et de la feuille de route Togo 2025, le Chef de l’Etat, ne ménage aucun effort pour solliciter le concours et l’apport des investisseurs sur les plans national et international pour assurer le financement de ce plan.

Sani Yaya, Ministre de l’Économie et des Finances

Pour la Présidente de l’Assemblée nationale, Il s’agit de s’assurer de l’utilisation des crédits autorisés au regard des programmes et objectifs fixés dans la déclaration de politique générale du Gouvernement.

 Comme vous le savez, à travers le vote de ces quatre lois de règlement, l’Assemblée nationale vient de ratifier toutes les opérations financières réglementaires conduites par le Gouvernement au cours des années considérées. Cette démarche s’inscrit dans la détermination du Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, à promouvoir une pratique constante et soutenue de gestion transparente des finances publiques.

Les questions fondamentales soulevées au cours de nos discussions sont en phases avec les préoccupations déjà soulevées dans le rapport de la Cour des comptes. A cet effet, je voudrais enfin inviter le Gouvernement à étudier les recommandations de l’Assemblée nationale dans l’optique d’une exécution encore plus performante des lois de finances.

Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale

La loi de règlement présente les prévisions budgétaires, l’état d’exécution des dépenses et recettes du budget général et des comptes d’affectation spéciale, les pertes et profits des opérations de trésorerie et le résultat de fin de gestion ainsi que son incidence financière.

Consulter le discours

Consulter le dossier législatif

Consulter les explications de vote

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