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Loi organique portant statut des magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes
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Loi organique portant statut des magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes
Loi organique portant statut des magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes
07/10/2021
Date d'adoption
Projet de loi
Exposé des motifs
Rapport au fond
Tableau d'amendement
Télécharger la loi adoptée
