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Loi organique portant statut des magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes

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Loi organique portant statut des magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes

07/10/2021

Date d'adoption

Projet de loi

Exposé des motifs

Rapport au fond

Tableau d'amendement

Télécharger la loi adoptée

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