Loi relative à la police des étrangers en République Togolaise

Loi autorisant l’adhésion du Togo à l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, adopté le 04 août 1995 à New York

Loi autorisant la ratification du protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, signé le 11 novembre 1988 à Londres

Loi autorisant l’adhésion du Togo à la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, adoptée le 18 mai 2007 à Nairobi

Loi portant création des collectivités territoriales régionales

Année 2021

Loi relative aux contrats de partenariat public-privé

Loi relative aux marchés publics

Loi de finances, exercice 2022

Loi autorisant la ratification du traité portant modification des dispositions du traité de l’Union monétaire ouest africaine du 20 janvier 2007 relative à la dénomination du conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers, adoptée à Abidjan, le 12 juillet 2019

Loi organique modifiant la loi organique n° 2018-029 du 10 décembre 2018 relative à la haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC)

Loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2019

Loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2018

Loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2017

Loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2016

Loi de finances rectificative, exercice 2021

Loi instituant l’assurance maladie universelle au Togo

Loi organique portant statut des magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes

Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes

Loi portant modification de la loi n°2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, modifiée par la loi n°2013-004 du 19 février 2013, la loi n°2013-008 du 22 mars 2013 et la loi n°2019-017 du 06 novembre 2019